Quand des responsables politiques commencent, à droite ou à gauche, à s’en prendre aux juges, c’est un des fondements du vivre ensemble, de la République qui est atteint.

Il n’y a jamais eu le moindre système de double facturation. Que les 17 millions qu’on prétend dépendre de ma campagne qui auraient été cachés, c’est une folie. Personne, jamais, ne peut imaginer que les enquêteurs du Conseil constitutionnel ou de la commission des comptes de campagne soient passés au travers.

L’ancien président de la République a indiqué dans son intervention ‘les enquêteurs du Conseil constitutionnel’… Nous n’avons pas des enquêteurs, nous n’avons pas de pouvoir de police judiciaire, nous ne pouvons pas faire de perquisitions, des saisies !
Lorsqu’il y a un an nous avons instruit l’affaire, c’est moi qui signais les lettres pour demander des précisions à telle ou telle personne. Bref, ne présentons pas le Conseil comme il n’est pas. Nous ne sommes pas la police judiciaire, première précision.

On laisse entendre que nous aurions vérifié l’ensemble des comptes de la campagne de l’ancien président de la République. Non ! Ce n’est pas exact !

Nous avions été saisis du recours de monsieur Sarkozy lui-même, qui contestait la décision de la Commission Nationale des comptes de campagne aux termes desquels il avait dépassé le plafond des dépenses autorisées, et n’avait pas le droit au remboursement forfaitaire. Nous n’avons examiné que les griefs de monsieur Sarkozy, nous n’avons pas examiné tout le compte. Et nous avons simplement dit que les griefs qu’il évoquait pour contester la décision de la CNCC étaient inopérants.

Nous n’avons pas validé les comptes, nous avons simplement validé la décision de la Commission nationale de contrôle qui avait constaté qu’il avait dépassé les plafonds autorisés.

Le 4 juillet dernier, lorsque nous avons rendu cette décision […], nous avons été l’objet de critiques qui m’ont profondément blessé. D’abord, les critiques consistant à faire du Conseil [constitutionnel, NDLR] une officine du pouvoir. Si on prend la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en tous les cas celle que j’assume depuis sept ans, elle a été parfaitement transparente.

Et que ce soit un pouvoir de gauche ou un pouvoir de droite, quand les droits et les libertés étaient en cause, nous avons sanctionné la loi. C’est clair, c’est précis, et aucun commentaire, n’a été, du temps de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande, n’a été pour dire que le Conseil constitutionnel était partial.

Non, nous avons montré notre impartialité. Ce qui nous intéresse c’est pas la politique, ce qui nous intéresse ce qu’on respecte les droits et les libertés.

A l’époque, ce qui m’avait profondément blessé, c’est les attaques me concernant, en disant ‘naturellement le Conseil a rendu cette décision parce que Debré n’a pas une affection très grande pour Sarkozy’.

Mais ce n’est pas le problème ! D’abord le Conseil c’est une délibération collective, nous sommes neuf, nous votons, les gens qui sont autour de la table c’est pas des gens qu’on influence.

Si nous avions pris cette décision ce n’est pas en fonction de considérations personnelles ou politiques, c’est qu’il était évident que la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne avait fait une juste application du droit. Point, c’est tout.

Alors ce n’était pas la peine de m’injurier comme je l’ai été. Je rappelle simplement un petit fait: à l’époque j’avais sorti un livre, plusieurs manifestations ont été décommandées par les amis de l’ancien président de la République parce qu’ils considéraient que j’avais porté atteinte à la dignité de l’ancien président de la République. Non, le Conseil a fait son devoir, et je l’assume. Alors, ne portons pas tout sur des terrains personnels et politiques.

Balzac disait « on n’a pas le droit de détruire la justice. Si on détruit la justice, c’est le début de l’anarchie« . Et Beaumarchais disait « on a 48 heures pour maudire ses juges et après on s’arrête ».

Effectivement, quand vous prenez l’histoire de la République, l’histoire des rapports entre la politique et la justice, vous trouvez toujours cette tentation, à droite et à gauche, de ne pas discuter les faits qui vous sont reprochés mais d’attaquer les personnes.

Faisons attention, la République c’est un rêve d’avenir partagé. Ce rêve d’avenir partagé, il est vivant s’il y a une justice qui est respectée et qui reste digne. Quand des responsables politiques commencent, à droite ou à gauche, à s’en prendre aux juges, c’est un des fondements du vivre ensemble, de la République qui est atteint. […]

On peut contester ce qui vous est reproché, on ne conteste pas les fondements de la justice, parce qu’à ce moment-là on conteste la République.

Le législateur a admis la liberté syndicale dans la magistrature. Attention à tous ces arguments que tout le monde peut s’envoyer dans la figure. Je connais bien les magistrats, j’ai été magistrat, vous pouvez avoir vos opinions et essayer de rechercher la meilleure justice possible.

Tout le monde n’est pas militant de tout, à droite comme à gauche. Si on conteste la justice. Je veux bien qu’on conteste une décision de justice, qu’on critique une décision de justice. Qu’on fasse appel. Quand on est pas content de son juge, il y a des procédures.

Mais on ne livre pas à l’opinion publique comme ça ce slogan, « allez, c’est une affaire de juges ». Non, il y a un procureur de la République, il y a des institutions, il y a des garanties, un Conseil supérieur de la magistrature. Faisons en sorte que la justice soit sereine. Je connais beaucoup de magistrats qui ont des idées politiques, je peux vous garantir que lorsqu’ils instruisent, ils instruisent en fonction du droit et de la recherche de la vérité. 

Source : http://lelab.europe1.fr/ publie le 04/07/2014