Une récente enquête de la DGCCRF met à l’index les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur Internet. Le taux d’anomalies dépasserait les 60 %.

Une minorité d’abus graves

Parmi les infractions les plus graves relevées sur les annonces : l’indisponibilité de certains biens proposés – déjà loués ou vendus -, l’indication d’une surface Carrez erronée, l’utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ». Les annonces de location ou de vente sans l’étiquette énergétique ou mention obligatoire du type « diagnostic en cours de réalisation » sont également pointées du doigt. « La non-indication du diagnostic de performance énergétique (DPE) est assez courante. Cela signifie souvent que le propriétaire attend que le bien soit loué ou vendu pour lancer ce coûteux diagnostic, or acheter un bien avec un DPE de classe A ou de classe G change complètement la donne pour le particulier », s’offusque Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Il ajoute au sujet de l’indication de surfaces erronées qu’il s’agit d’ « une désinformation très grave vu le prix au mètre carré dans les zones tendues, même si cette pratique est très peu courante ».

Autre abus alarmant : certaines agences n’indiquent pas dans leurs annonces le montant des honoraires qu’ils facturent au propriétaire-bailleur et « accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location pouvant aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 », note la DGCCRF. Or les professionnels de l’immobilier sont obligés d’indiquer les honoraires à la charge du locataire dans leurs annonces. Ceux à la charge de l’acheteur également depuis la loi Alur : le montant TTC des honoraires de transaction en pourcentage du prix de vente doit être indiqué, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.

Si un professionnel ne respecte pas cette dernière obligation, la loi Alur a prévu une amende de 1.500 euros par infraction. « Ces abus concernent une minorité d’agents, mais affectent l’ensemble de la profession », explique Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet.

Une majorité d’oublis peu préjudiciables

Si ces dernières irrégularités sont graves, elles restent rares : « L’essentiel des annonces sur Internet sont fiables et beaucoup plus documentées et précises qu’avant. 99 % des surfaces Carrez indiquées sont justes par exemple », souligne Hervé Parent, administrateur de la Fédération française de l’Internet immobilier (FF2I). Un constat partagé par Jean-François Buet, pour qui « il est très important de distinguer les abus graves, qui représentent seulement de 15 à 20 % des anomalies sur les annonces (sur les 60 %), et les petits oublis stupides qui ne portent pas ou peu préjudice au client. Certaines obligations, même, ne sont pas totalement justifiées et font plus l’objet de lourdeurs administratives qu’autre chose ». Il en est ainsi, selon lui, de l’obligation d’inscrire les mentions légales (n° de Siren, RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.) sur les annonces. Leur oubli « ne doit en aucun cas être assimilé à de la tromperie. Ces négligences s’expliquent souvent car certains professionnels ne connaissent pas la réglementation et font confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites Internet », explique-t-il.

Même indulgence à l’égard des avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente notamment) pointés du doigt par la DGCCRF, car ils ne sont pas toujours confirmés par écrit. « C’est une très bonne chose que la législation pousse à plus de transparence, mais cela implique beaucoup de travail pour les professionnels et c’est souvent de bonne foi qu’ils mettent en vente des biens, alors qu’ils attendaient encore des informations pourtant obligatoires pour lancer l’annonce », note Fabrice Abraham.

L’achat d’un logement reste très sécurisé

Pour être sûr de choisir une agence sérieuse et ne pas se faire abuser par des annonces trompeuses, le particulier – acheteur, locataire, vendeur ou bailleur – doit être attentif à certains points. Pour Jean-François Buet, il convient de bien « décortiquer les annonces sur le site : les tarifs, DPE, surfaces Carrez sont-ils bien indiqués ? Si la moitié des DPE sont en cours ou ne sont pas affichés, il vaut mieux trouver une autre agence ». « Il faut être attentif – pas méfiant -, exactement comme quand vous cherchez à acheter une voiture », illustre Hervé Parent.

Même si l’annonce s’avère mensongère ou incomplète, la vente d’un logement est toujours précédée d’une visite, d’une promesse de vente, d’un passage chez le notaire, etc. « On n’achète pas de bien immobilier sur Internet. Le Web est uniquement un moyen de communication qui permet la mise en relation. Donc, au pire, si erreur il y a sur l’annonce, cela ne fera que perdre du temps à l’intéressé, mais il obtiendra les informations essentielles in fine. L’achat d’un bien immobilier est une des transactions les plus protégées et sécurisées par la loi qui soit », assure Hervé Parent.

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