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Jean-Yves Archer

La Loi Macron « pour la croissance et l’activité » est présentée en conseil des ministres mercredi 10 décembre. Un texte qui fut d’abord promis comme « une loi sur la croissance et le pouvoir d’achat ». Que reste-il à ce jour de ce texte critiqué et quelles sont les principales modifications qui ont été réalisées ?

Jean-Yves Archer : La loi dite Macron devait initialement s’intituler  » loi sur la croissance et le pouvoir d’achat « . Finalement, le projet qui sera soumis à l’approbation du Conseil des Ministres – ce mercredi 10 décembre – porte le vocable :  » loi sur la croissance et l’activité « .Une première remarque s’impose : si l’on voit clairement la complémentarité entre croissance et pouvoir d’achat, on reste perplexe quant au sens éventuellement complémentaire des notions de croissance et d’activité. Il suffit de se reporter à des indicateurs d’activité, des baromètres d’activité, etc.

 des grands organismes de conjoncture pour constater que ceci revient à mesurer la croissance. Autrement dit, le titre de la loi est une redondance du fait du caractère synonyme des termes. Ou alors, s’il faut désormais être agrégé d’économie pour comprendre un titre de loi, alors pourquoi ne pas rajouter les mots essor, développement et expansion pour être encore plus certain d’être victime d’infatuation. Ce titre de projet de loi est clairement dysphagique.

Quant à son contenu, il est un méli-mélo digne de ces mélanges de salade farandole : même Jean-Christophe Cambadélis l’a spontanément et fort publiquement qualifié de  » texte fourre-tout « . Et pourtant, avant même son passage sous le regard présidentiel formel du 10 décembre, ce projet a déjà connu des émondages et élagages en tous genres.

Exit la réforme de la tarification des prothèses dentaires qui est pourtant une revendication des mutuelles, des assurés et qui aurait redonné du pouvoir d’achat à des milliers de Français conformément au vœu initial d’Arnaud Montebourg. Exit la réforme des officines et des conditions de vente des médicaments sans ordonnance. Le gain escompté n’était pas considérable mais il y avait matière à débat. Où se tient-il ? Loin du Parlement, manifestement. Exit les réformes judiciaires : celle des tribunaux de commerce et celle de la profession d’avocat et notamment la question du statut d’avocat en entreprise. Seule la réforme de la justice prud’homale demeure dans le texte. Exit la remise à plat des concessions autoroutières qui ont fait suite à l’hasardeuse et intrigante privatisation de 2005 : là encore, seule Ségolène Royal semble se soucier des questions de poids lourds en transit et de pouvoir d’achat des automobilistes.

 Alors, drôle d’itinéraire pour ce projet de loi dont une partie de la chair a déjà été ôtée et offerte aux intérêts en présence. Mais la suite est loin d’être écrite. Le pire pourrait être à venir. En effet, pour l’heure la loi Macron ne croise pas la notion de majorité parlementaire socialiste. Il suffit de voir, pour ne prendre qu’un exemple, le brouhaha qui entoure le travail dominical. Le ministre Laurent Fabius (initiateur de l’opportune loi NRE du 15 mai 2001 : nouvelles régulations économiques) et une large partie de la droite sont favorables à l’extension du travail dominical. Cinq dimanches par an hors autorisation serait la règle. Jusqu’à 12 serait possible selon autorisation des maires. Pour les zones de forte fréquentation touristique (principalement certains quartiers de Paris) l’extension d’ouverture serait aussi autorisée jusqu’à minuit. Cette partie du texte est un casus belli pour les syndicats et une large frange de la majorité. Même si le premier ministre Manuel Valls a déclaré dimanche soir sur France 2  » cette mesure me paraît être le bon sens « , les joutes parlementaires seront au rendez-vous.

Dans quelle mesure peut-on parler d’un texte « fourre-tout » sans réelle cohérence ?

La loi du 13 juillet 1906 traitait du  » repos hebdomadaire  » et était bien écrite. De nos jours, plus d’un siècle après, même le Vice-Président du Conseil d’Etat pointe du doigt l’inflation normative et la qualité rédactionnelle des textes. Après autant de sujets aussi divers, la loi Macron va générer des dizaines de décrets d’application. Plus elle sera digne d’une bouillabaisse, plus elle mettra de temps à entrer pleinement en vigueur. Très clairement, une loi vectorisée et non éparpillée aurait été gage d’efficacité.

 Convenez qu’il est quand même original, pour ne pas dire très singulier, de réunir dans le même texte l’extension du travail le dimanche et la nuit, la libéralisation des transports en autocar, la question des cessions d’actifs de l’Etat (exemple des aéroports de Lyon, de Nice, etc.), les conditions d’entrée dans des professions règlementées ( notaires, huissiers, commissaires-priseurs ), l’épargne salariale dans les PME, etc.

Comment expliquer ce détricotage en règle notamment sur la réforme des tribunaux de commerce, la réforme des pharmacies et sur le statut d’avocat en entreprise ? Assiste-t-on à une victoire des lobbies sur le gouvernement ?

Je pense que l’on a assisté à un simple émondage et que le détricotage est l’avenir de ce texte car, outre un Sénat à droite, bien des parlementaires socialistes sont vent debout contre certaines sections de ce texte : réforme prud’homale et travail du dimanche. Je ne crois pas à la victoire des lobbies sur le gouvernement. Il me semble que le ministre Arnaud Montebourg a émis des annonces un peu hâtives en juillet dernier et que, depuis, l’Etat a été contraint de revenir vers le réel. En revanche, je déplore que le volet pouvoir d’achat ait été abandonné ou réduit à la baisse car les entrepreneurs ont besoin de consommateurs. Solvables, de surcroît.

Quelles sont les nouvelles évolutions possibles au cours de son examen parlementaire ?

Il y aura des fortes tensions sur le travail dominical mais une victoire de Messieurs Fabius et Valls sur ce sujet avec Monsieur Macron en ministre essoré par les salves parlementaires. Il y a un risque fort d’inertie sur la justice prud’homale à moins que la Garde des Sceaux ne sorte de sa prudente réserve et ne s’engage aux côtés de son collègue de l’Economie.

La réforme des professions réglementées provoque une forte hostilité de la part des représentants des professions juridiques libérales, qui manifestent mercredi. Notaires, huissiers, avocats et commissaires-priseurs peuvent-ils faire plier le gouvernement à ce sujet ?

Mais, il n’y a plus vraiment de sujet !  La réforme en profondeur des professions juridiques a été renvoyée sine die. La bataille va se porter sur quelques aménagements à la marge touchant précisément les honoraires et la concurrence. Il y aura du bruit issu du secteur privé qui masquera la future hausse publique (post élections départementales de mars 2015) des taxes sur les mutations foncières que les collectivités vont devoir appliquer du fait des restrictions des dotations d’Etat. Force Ouvrière a qualifié ce texte de  » melting-pot  » libéral, il a effectivement la saveur d’un plat compliqué. Il nous parait loin des trois mots-clefs du ministre Emmanuel Macron qui voulait lutter contre  » la défiance, la complexité, le corporatisme « .

 Dans quelle mesure peut-on dire que l’aile gauche du PS, vent debout contre la loi Macron, pourrait réduire encore plus une loi qui a subi de nombreuses modifications ?

Du détricotage au désossage, il n’y a qu’un pas. L’avenir dira si ce texte ne sera pas un moment parlementaire à valeur de défouloir pour une majorité dubitative et lassée de certains choix de l’Exécutif…

Cette loi devait à l’origine restituer « 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » selon l’ancien ministre de l’Economie Arnaud Montebourg. Désormais, il n’est plus question de pouvoir d’achat mais plutôt de compétitivité et de volonté de réformes, alors que la France est dans le collimateur de Bruxelles. A combien peut-on évaluer les gains économiques de la loi Macron ? Peut-elle vraiment redonner de la compétitivité à l’économie française, comme l’espère le gouvernement ?

Les experts de Rexecode ont montré, dans une étude récente, les bienfaits tangibles de la baisse cumulée de l’euro et des cours du pétrole. Là, on parle de faits. Là on parle de compétitivité. Avec la loi Macron qui n’apporte rien en matière d’externalités positives, il n’y aura jamais 6 milliards de pouvoir d’achat (le chiffre était déjà surestimé du temps de son auteur Arnaud Montebourg) et probablement moins d’un milliard. Vous imaginez combien de nouvelles lignes d’autocars il faudrait ouvrir à l’heure où la technologie permet le co-voiturage… Pour recourir à un slogan connu : « Tout ça pour ça ! » est l’impression que l’on retient des informations actuellement disponibles. Attendons janvier ou février pour être à même de bien estimer la portée du texte alors voté puis promulgué.

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