Le décret sur l’accès aux données des internautes a été publié le 24 décembre.

Restriction sur les informations collectées

Le décret publié en toute discrétion le 24 décembre est venu clarifier les points les plus litigieux. Bonne nouvelle, il n’y aura pas « open bar » pour les services de renseignement sur les données des internautes, comme on aurait pu le craindre. Sous la pression de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le texte final restreint aux simples données de connexion (identité de la personne, date et heure de communication etc…) les informations qui pourront être collectées. Le texte de loi, qui mentionnait « des informations et documents », faisait craindre un élargissement de la collecte à tous les documents concernant les internautes, véritable entaille à la vie privée et aux libertés individuelles. Mais la CNIL a obligé le gouvernement à définir cette formulation, et à la restreindre au cadre de loi existant. Jusqu’au dernier moment, dans les projets de décret provisoires, le gouvernement a tenté d’entretenir le flou sur ce point.

De même, les services de renseignements ne pourront accéder eux-mêmes aux réseaux télécoms pour y installer des mouchards. Il reviendra finalement aux opérateurs d’effectuer le recueil des données « en temps réel ». Là aussi, les détracteurs du texte craignaient de voir les services de l’Etat venir se brancher chez les opérateurs télécoms.

Danger pour la vie privée

Si le décret est de nature à calmer la polémique de l’an passé, force est de constater que le dispositif de la loi de programmation militaire élargit sensiblement les possibilités de l’Etat en matière de surveillance. Ainsi, comme le souligne la CNIL, « les données détenues par les opérateurs qui peuvent être demandées sont de plus en plus nombreuses et sont accessibles à un nombre de plus en plus important d’organismes, pour des finalités très différentes ». De fait, s’il paraît logique que la DGSE, la DGSI (ex-DCRI) ou tout autre service de police judiciaire puissent obtenir des informations auprès des opérateurs, on peut s’interroger sur la pertinence d’accorder ce droit à la sûreté régionale des transports par exemple, qui fait partie de la liste définie dans le décret.

La CNIL met donc en garde le gouvernement sur les « risques [du texte]pour la vie privée et la protection des données personnelles », et appelle à une adaptation des régimes sur la conservation des données.

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Sandrine Cassini