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Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics, destinée notamment à transposer les dernières directives marchés publics, constitue une vraie rupture avec la tendance de complexification infinie du droit de la commande publique. Au fil des années, le Code des marchés publics et les textes assimilés avaient prospéré en taille et en détail à tel point que le droit de l’achat public (8 % du PIB) – qui devrait être avant tout un droit du bon sens – était devenu d’un byzantinisme incroyable générant des coûts de passation très élevés. Mais quand une grande réforme de simplification est engagée, il y a toujours lieu de craindre que l’objectif ne soit pas atteint (la « simplification » récente du silence gardé par l’administration a en réalité abouti à une complexité maximale). Pas cette fois. La fusion en un seul texte des dispositions du Code des marchés publics, d’une part, et de l’ordonnance du 6 juin 2005, d’autre part, est un réel progrès. Par ailleurs, le texte tient en moins de cent articles intelligibles (la voie de l’ordonnance permet d’éviter les rédactions souvent improvisées des amendements parlementaires et un arbitrage possiblement plus rationnel entre les différents intérêts catégoriels).
Le contrat de partenariat – rebaptisé « marché de partenariat » – reste un contrat exceptionnel mais les conditions de son usage sont apparemment plus simples et son régime est presque normalisé. Tout cela est bel et bon.
Mais le projet d’ordonnance garde le travers du voyeurisme de contenu qui caractérise le Code des marchés publics. De trop nombreuses dispositions brident encore la liberté contractuelle des administrations à commencer par l’obligation d’allotissement. Depuis 2006, l’obligation de découpage des marchés est présentée comme de nature à favoriser l’accès des PME à la commande publique. En réalité, l’allotissement permet le maintien artificiel d’un grand nombre de TPE et empêche le développement des ETI. La comparaison France/Allemagne sur le nombre et la taille moyenne des PME reste à cet égard cruelle. L’allotissement génère aussi des surcoûts évidents (la coordination notamment) supportés par les contribuables. Dommage que l’étude d’impact n’en parle pas.
Groupe Gaulliste Sceaux 