La Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6éme chambre, en date du 22 janvier 2015, vu la requête enregistrée le 1er octobre 2012, présentée par l’Association la voix des Scéens, dont le siège est situé au 12 rue Paul Couderc à Sceaux (92330).

DECIDE:

– Article 1 : L’intervention de l’association Sceaux-Coudraies, l’association du Quartier Chéneaux-Sablons à Sceaux et l’Association du lotissement Château de l’amiral n’est pas admise.

– Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 23 juillet 2012 est annulé.

Article 3 : La délibération en date du 6 octobre 2010 pat laquelle le conseil municipal de la commune de Sceaux a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble ledit plan local d’urbanisme est annulée.

Article 4 : La commune de Sceaux versera à l’Association la Voix des Scéens,

pris ensemble une somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l’article R.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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