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A l’initiative de Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen, 69 parlementaires européens demandent à la Haute représentante de l’Union européenne, Mme Féderica Mogherini, d’appuyer par une déclaration, au nom de l’Union européenne, l’adhésion de la Palestine au statut de Rome, lui donnant accès à la cour pénale internationale.
Dans une lettre adressée à la Haute Représentante de de l’Union européenne, Federica Mogherini, initiée par Patrick Le Hyaric, soixante-neuf députés au Parlement européen, demande « solennellement de transmettre notre satisfaction de la ratification du Statut de Rome par la Palestine, et à «accueillir chaleureusement » cet État à la Cour pénale internationale tel que le Service européen d’action extérieure (SEAE) a fait dans le passé pour de nombreux autres États. L’UE devrait saisir cette occasion pour adresser un message puissant au monde en réaffirmant son attachement à la justice et à la résolution pacifique des conflits par les moyens du droit international. »

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Les députés au parlement européen signataires

 

La lettre

Madame la Haute Représentante, Mme Federica Mogherini,
Le 1er Avril prochain, la Palestine deviendra un État partie de la Cour pénale internationale, aprèsavoir déposé les documents nécessaires à l’adhésion le 2 Janvier 2015. Par ce moyen, le peuple palestinien et ses représentants élus ont affirmé leur volonté de se conformer aux lois internationales et à la justice mondiale.
La Cour pénale internationale est l’un des instruments juridiques internationaux promus par l’Union européenne afin de promouvoir ses valeurs de responsabilité et de paix.
Comme indiqué dans la position commune de l’Union européenne sur la Cour pénale internationale,l’Union européenne est formellement engagé à faire progresser le soutien universel de la Cour pénale internationale par la promotion de la participation la plus large possible en elle. C’est la raison pour laquelle la Haute Représentante, par la voix de Mme Catherine Ashton, a toujours accueilli tout État qui a adhéré au Statut de Rome.
En outre, le 12 Mars dernier,le Parlement européen s’est félicité de la ratification du Statut de Rome par la Palestine (résolution P8_TA-PROV (2015) 0075). Il a également appelé l’Union européenne à «fournir [la CPI] d’un soutien diplomatique, politique et financier fort» et, dans le contexte de l’examen préliminaire de la CPI sur la situation de la Palestine, de «coopérer pleinement avec le Bureau du Procureur de la CPI »(P8_TA-
PROV (2015) 0079).
Nous savons comment vous êtes impliquée sur les questions géopolitiques au Moyen
-Orient, au point que votre premier voyage officiel en dehors de l’Europe fut en Israël et en Palestine.
En novembre dernier, devant les membres du Parlement européen, vous avez demandé que l’Union européenne soit « le premier acteur politique dans la région pour faciliter un dialogue ».
De cette façon, en tant que représentants des peuples européens, nous vous demandons solennellement de transmettre notre satisfaction de la ratification du Statut de Rome par la Palestine, et à «accueillir chaleureusement » cet État à la Cour pénale internationale tel que le Service européen d’action extérieure (SEAE) a fait dans le passé pour de nombreux autres États.
L’UE devrait saisir cette occasion pour adresser un message puissant au monde en réaffirmant son attachement à la justice et à la résolution pacifique des conflits par les moyens du droit international.