Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d’autoriser l’inscription des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse, sous la condition d’un test de filiation. La décision est attendue le 3 juillet.

Le procureur général a recommandé ce vendredi à la Cour de cassation d’autoriser l’inscription des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), sous la condition d’un test de filiation. « La retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui« , interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin.

La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

L’intérêt supérieur de l’enfant

Jusqu’à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet.