Le projet de loi sur le renseignement est soumis ce mardi au vote définitif du Sénat.  Le gouvernement a dû régler une ultime complication sur la surveillance des étrangers.

Le gouvernement est bientôt au bout de ses peines. Le très controversé projet de loi sur le renseignement, relancé en janvier dernier par Manuel Valls, aussitôt après les attentats de Paris, revient ce mardi au Sénat pour y être voté définitivement. Les députés doivent en faire autant mercredi. Une quasi-formalité dans les deux cas. Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été approuvé dans des termes rigoureusement identiques par les représentants des deux chambres, le 16 juin, en commission mixte paritaire (CMP).

C’est pourtant un projet de loi un peu différent qui doit sortir demain de la Haute Assemblée. Le gouvernement doit en effet débarrasser ce texte d’une disposition introduite en CMP et votée à une voix de majorité (7 pour, 6 contre). Celle qui permet au Premier ministre d’autoriser la mise sous surveillance des étrangers de passage en France, sans demander l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Un amendement visant à supprimer cette mesure dérogatoire devait être déposé lundi par Matignon, où l’on reconnaît qu’elle soulève « des problèmes de constitutionnalité ». Pour que la loi passe et ne fasse pas l’objet de lectures ultérieures, les deux chambres vont donc devoir adopter cet amendement dans les mêmes termes.

Un scénario hautement probable qui n’enlève rien à l’embarras ressenti au sein du gouvernement. Paradoxalement, celui-ci se retrouve dans une situation plus confortable au Sénat, où il n’a pas la majorité. Tous ses représentants de la Chambre haute à la CMP, sauf un, se sont en effet opposés à la mesure défendue par Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère et rapporteur du projet de loi. Situation inverse à l’Assemblée nationale, où tous les députés qui siégeaient à cette même CMP, de gauche comme de droite, ont approuvé cette disposition.

« Police politique »

« Je n’imagine pas une majorité de progressistes se prononcer en faveur d’une telle mesure de discrimination à l’égard des étrangers », s’insurge Pouria Amirshahi. Le député PS de la 9^e circonscription des Français établis à l’étranger espère que davantage de voix de son groupe s’opposeront comme lui au projet de loi. Le 16 avril dernier, 10 députés PS avaient voté contre et 17 s’étaient abstenus.

Cet « accroc » est venu amplifier le mouvement de contestation qui entoure le projet de loi sur le renseignement. Un texte considéré comme « liberticide » par les ONG de défense des droits de l’homme, qui redoutent une « surveillance de masse », à la façon du Patriot Act voté par le Congrès américain après le 11 septembre 2001. Pour faire tomber ces critiques, le chef de l’Etat a annoncé en avril dernier qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

Comme vont le faire Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, députés Les Républicains, sitôt acté le vote définitif de la loi. « Les missions des services de renseignement sont très larges et rédigées de façon peu précise », s’inquiète Laure de La Raudière, dont la demande de saisine réunit la signature de 75 députés, presque tous des Républicains et de l’UDI. L’élue d’Eure-et-Loir pointe le risque de dérive vers une « police politique ».