Ségolène Royal l’a annoncé, elle proposera à nouveau les dispositions relatives au gaspillage alimentaires, censurées par les Sages dans la loi sur la transition énergétique. Quelques jours auparavant, le gouvernement a indiqué « chercher des solutions » pour répondre à la sanction d’un article de la Loi Macron sur le plafonnement des indemnités de licenciement.

Le gouvernement refuse régulièrement de s’incliner devant les censures du Conseil constitutionnel. Pourtant, il revient rarement à la charge, malgré les promesses, et les tentatives se soldent souvent par un échec, les Sages n’aimant pas se dédire.

Des conflits peu fréquents

Depuis 2012, les censures portant sur des mesures emblématiques de la nouvelle majorité ont été assez rares : la taxe de 75 % sur les hauts revenus, le bonus-malus énergétique, la « loi Florange » sur la reprise de sites rentables. Elles sont surtout intervenues au cours des deux premières années du mandat.

À chaque fois, les censures s’appuient sur des argumentaires très techniques, faisant appel à une jurisprudence byzantine. La notion d’égalité fait l’objet d’abondants commentaires, car les Sages acceptent de laisser passer de nombreuses exceptions, à condition qu’elles soient « en rapport avec l’objet de la loi ».

Une seule fois, à l’occasion de la censure de la taxe exceptionnelle de 75 %, les juges de la rue Montpensier ont délivré un message politique : un taux de 75 % est confiscatoire, et n’est donc pas conforme à la Constitution.

Retours perdants

À plusieurs reprises, le gouvernement a souhaité redéposer des mesures censurées, en les modifiant. Le résultat est généralement désastreux, les Sages veillant jalousement au respect de leurs décisions. En 2013, lors de la deuxième tentative de mettre en place une taxation à 75 %, le conseil a dégainé un motif de censure rarement utilisé : « méconnaissance de l’autorité de la chose jugée ».

Une manière cinglante pour les Sages de signifier au gouvernement qu’il devrait lire ses décisions avant de revenir à la charge et réintroduire des dispositions quasiment identiques à celles qui ont été censurées.

La forme et le fond

Les Sages peuvent également choisir d’être plus conciliant sur la forme, sans rien céder sur le fond. Le gouvernement avait proposé, dans la loi de sécurisation de l’emploi, un mécanisme permettant d’imposer, dans l’accord de branche, un organisme d’assurance à toutes les entreprises du secteur.

Le conseil a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le gouvernement est revenu à la charge, quelques mois plus tard, en proposant que l’organisme d’assurance ne soit plus imposé, mais « recommandé », avec un crédit d’impôt pour les entreprises qui passeraient par cet organisme.

Les Sages ont censuré le crédit d’impôt, pour atteinte à l’égalité devant les charges publiques, vidant la disposition de sa substance.

Une paix armée

Avec l’arrivée de Manuel Valls à Matignon, le climat a changé. Le gouvernement renonce aux mesures controversées, comme la taxe exceptionnelle de 75 %, qui n’est pas renouvelée.

De leur côté, les Sages se sont abstenus de censures spectaculaires sur des textes emblématiques comme la loi Macron ou celle, pourtant controversée, sur le renseignement. Il a choisi de censurer plusieurs dispositions contestables en passant par un motif de forme.

C’est le cas du dispositif Cigéo, concernant l’enfouissement des déchets nucléaires. Pendant les débats, le gouvernement a constamment exprimé son refus de l’intégrer dans la loi, malgré les demandes insistantes du Sénat, avant de faire volte-face, au dernier moment, lors de la lecture définitive.

La loi Macron ayant été adoptée sans débat, du fait de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, les députés n’ont pas pu se prononcer, ni même débattre de ce changement de pied du gouvernement. Pour un haut fonctionnaire parlementaire, le Conseil constitutionnel aurait pu censurer la disposition pour « atteinte à la sincérité des débats parlementaires ».

Il a préféré le faire en déclarant que cette disposition était un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition n’ayant pas de lien avec le texte d’origine, sans donner la moindre explication. Une manière de ne pas humilier le gouvernement, déjà en position délicate avec ses alliés écologistes sur ce sujet.

Le feu sous la cendre

Pour autant, l’incendie peut repartir à tout moment, les politiques acceptant mal que leur pouvoir soit limité par une autorité non élue.

Interrogé par Contexte sur la censure du bonus-malus énergétique, qu’il avait proposé dans sa loi de 2013, François Brottes (PS) considère que le problème ne venait pas de la trop grande complexité du texte, mais de la manière dont le principe d’égalité est appliqué par le Conseil constitutionnel :

« Si nous voulons introduire de l’équité dans nos lois, il faut revoir le principe d’égalité et la Constitution, afin de prendre en compte d’autres exigences, comme celle du développement durable. »

Le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, est dans le même état d’esprit, lorsqu’il propose une réforme de la constitution, pour répondre à la censure, par les Sages, du barème des indemnités de licenciement, dans la loi Macron.

Sauf qu’il faudrait pour cela modifier la déclaration des droits de l’homme…