La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a décidé le renvoi devant la formation de jugement de la Cour de Justice de la République (CJR) de Christine Lagarde, directrice générale du FMI, dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, rapportent jeudi Mediapart et i-Télé.

Cette dernière a fait savoir qu’elle allait contester son renvoi en procès. Elle a indiqué qu’elle va contester devant la Cour de cassation la décision de la Cour de justice de la République de la renvoyer devant le tribunal. Par ailleurs, le conseil d’administration du FMI, qui représente ses 188 Etats-membres, «continue d’avoir confiance dans les capacités de la directrice générale d’assumer efficacement ses fonctions», a déclaré le porte-parole de l’institution, Gerry Rice, dans un communiqué. Depuis l’ouverture du volet ministériel de l’enquête en août 2011, le FMI a toujours réaffirmé sa confiance dans Christine Lagarde, dont le mandat arrive à échéance en juillet prochain et qui s’est récemment dite ouverte à l’idée d’en briguer un second.

Un non-lieu avait été requis en septembre dernier pour l’ancienne ministre de l’Économie de Nicolas Sarkozy dans l’enquête sur l’arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008. Les magistrats instructeurs de la CJR n’ont donc pas suivi cette recommandation. La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.

L’avocat de la directrice du FMI confirme qu’elle sera rejugée, et annonce un recours contre une décision jugée «incompréhensible». «Il n’y a pas d’infraction pénale» de la part de l’ancienne ministre de l’Économie Christine Lagarde, qui était de «bonne foi» dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, avait déclaré Me Yves Piquet en septembre.

L’ancienne ministre avait été mise en examen le 26 août 2014 pour «négligence», les magistrats lui reprochant de ne pas s’être opposée à l’arbitrage et de ne pas avoir formé de recours contre la sentence du 7 juillet 2008 «en négligeant» certains aspects du contentieux.

Bernard Tapie condamné à rembourser 404 millions d’euros de l’arbitrage

L’affaire porte sur la sentence arbitrale ayant octroyé 403 millions d’euros à Bernard Tapie – dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral – pour clore le vieux litige qui l’opposait au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas en 1994. Les juges d’instruction soupçonnent cette sentence d’être le fruit d’un «simulacre» organisé avec l’aval du pouvoir de l’époque. Sont notamment en cause les liens cachés existant entre l’un des juges arbitres, Pierre Estoup, et le camp Tapie.

Christine Lagarde «n’a à aucun moment participé à la désignation des arbitres mais les noms qui lui ont été indiqués comme étant des personnalités incontestables (Jean-Denis Bredin, Pierre Mazeaud et Pierre Estoup) correspondaient bien sûr à ce qu’elle pensait», avait déclaré son avocat.

L’homme d’affaires et son épouse, leurs sociétés et leurs liquidateurs judiciaires ont été condamnés le 3 décembre à rembourser les 404 millions d’euros versés en vertu de l’arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas.

Le tribunal arbitral avait condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation (CDR), véhicule public chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral, soit 403 millions d’euros avec les intérêts.