Jean-Sébastien Lefebvre

Les inquiétudes des médias ont été prises en compte dans l’accord entre le Parlement et les États. Les Verts contestent toujours une définition trop large du terme, faisant de la transparence une exception.

Au mois de juin, les prémices des discussions sur la directive sur le secret des affaires avaient fait grand bruit.

Une pétition, lancée par la journaliste de France 3 Elise Lucet, avait réuni pas moins de 500 000 signatures pour réclamer des dispositions pour mieux protéger la presse face aux entreprises.

Sept mois plus tard, le 15 décembre, c’est dans l’indifférence générale que les députés et les États de l’UE ont trouvé un accord.

Surveiller sa mise en place

Il aura fallu quatre réunions entre septembre et la fin de l’année, entre les représentants du Parlement, de la présidence luxembourgeoise du Conseil des ministres et de la Commission européenne, pour rapprocher les positions de chacun.

La principale victoire des députés et de leur négociatrice en chef, la française Constance Le Grip (LR), est la suppression du terme « légitime », pour qualifier les informations que la presse peut ou non, diffuser sur une entreprise.

Cette formulation aurait forcé les journalistes à devoir justifier du bien-fondé de leurs révélations et aurait rendu plus aisé les procédures judiciaires à l’encontre de la presse. Dorénavant, les seules limitations au travail de la presse prévue par la future directive sont celles qui existent déjà dans la charte des droits fondamentaux (notion d’intérêt général).

Reporters sans frontières, la Fédération européenne des journalistes, l’association européenne des éditeurs de presse, se sont réjouis de ces changements.

Ils ont toutefois précisé qu’ils seraient très vigilants dans les transpositions nationales de la directive dans les mois à venir.

Les Verts voulaient plus

Les principaux groupes du Parlement européen, à savoir le Parti populaire européen (PPE), les socio-démocrates (S&D), les libéraux (ALDE) et les conservateurs eurosceptiques (ECR) soutiennent le texte, jugeant l’équilibre entre nécessité économique, liberté d’information, protection des savoir-faire et de la mobilité des travailleurs, satisfaisant.

Les Verts sont plus critiques. Pour les écologistes, l’accord laisse inchangée la définition, qu’ils jugent trop large du « secret des affaires ». Ils souhaitent que cette notion soit une exception, pour quelques informations bien précises, et non la règle par défaut.

Les députés de la commission des Affaires juridiques devaient voter le texte le 11 janvier. En raison de délais de traduction, ils ne pourront le faire que le 28 janvier. Le scrutin en plénière ne devrait pas avoir lieu avant mars.

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