Une proposition de loi, déposée lundi 11 janvier par le sénateur « Les Républicains » Alain Fouché, vise à ne plus sanctionner d’une amende les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h, mais à réserver à cette infraction un simple retrait de points.

Le texte entend « faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende (…) et le retrait d’un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l’unique sanction serait administrative », indique l’exposé des motifs.

La proposition de loi du sénateur de la Vienne entend ainsi « introduire davantage d’équité » dans la répression des petits dépassements.

« Les radars ne sont pas seulement des ‘tirelires' »

Le texte vise à obtenir l’adhésion des automobilistes « à l’idée que les radars ne sont pas seulement des ‘tirelires’, mais avant tout un véritable outil de sécurité routière », alors que te que « le contrôle automatisé est devenu une véritable source de recettes pour l’Etat », avec en 2014 des recettes de 672 millions d’euros pour les « seules amendes forfaitaires » liées aux radars automatiques. La proposition de loi souligne néanmoins que le développement des radars et la tolérance zéro ont démontré leur efficacité en terme de sécurité routière.

« On ne dit jamais rien des milliers de vies sauvées depuis l’installation des radars », a regretté dans un communiqué Maître Jehanne Collard, avocate spécialisée en droit des victimes. Rappelant que le nombre de tués sur les routes a augmenté en 2014 et 2015, elle poursuit :

« Que pèsent 720 millions d’euros d’amende par rapport aux 20 milliards d’euros que coûtent chaque année à la France les accidents de la route (soins, arrêts de travail, assurance, etc.) ? »

Selon le délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », Pierre Chasseray, qui soutient cette proposition, « 90 à 95% des excès de vitesse sont des excès de 0 à 20 km/h ».

« Entre 0 et 10 km/h, ça peut être quelqu’un qui se fait flasher en bas d’une descente ou se fait surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur autoroute », a-t-il relevé auprès de l’AFP.

A l’heure actuelle, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h est soumis à une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les 15 jours) et au retrait d’un point sur le permis. Si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l’amende est de 135 euros (90 euros si payée dans les 15 jours).