À aucun moment Laurent Fabius n’a été mis en difficulté, jeudi 18 février, lors des auditions devant les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. La nomination comme président du Conseil constitutionnel de l’ancien Premier ministre a été ratifiée à la quasi-unanimité, avec 38 voix pour et une contre.

Aidé par la déférence des parlementaires de tous bords, M. Fabius s’est bien gardé de se dévoiler.

« Ce contrôle parlementaire des nominations présidentielles n’est pas dans notre tradition française », commente un fonctionnaire parlementaire.

Interrogé à plusieurs reprises sur le discours de Jean-Louis Debré, lors de ses vœux pour 2016, l’ancien locataire du Quai d’Orsay a pris ses distances avec ce dernier. Celui qui occupe le poste de président du Conseil constitutionnel depuis 2007 avait esquissé, au début de l’année, des pistes pour l’avenir sur l’articulation entre le contrôle du droit français et le droit européen, ou encore l’élargissement du droit de saisine.

Rester libre de ses mouvements

Pour Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel ne doit pas s’aventurer dans le contrôle de conventionnalité, mais privilégier « le dialogue des juges », en laissant une place dans le dispositif à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Il reconnaît toutefois que la montée en puissance du droit européen est une question « importante » pour l’institution qu’il va présider, car c’est l’autre versant du contrôle des lois françaises.

Pour autant, Laurent Fabius ne s’interdit rien, rappelant que l’extension du bloc de constitutionnalité au préambule de la Constitution, en 1971, relève d’une initiative du Conseil constitutionnel.

Il estime qu’il ne faut pas ouvrir la possibilité, au gouvernement ou aux parlementaires, de saisir le Conseil avant l’examen d’une loi. Avec seulement neuf membres, l’institution n’est pas en mesure de se scinder pour que ceux qui ont donné l’avis ne soient pas ceux qui se prononcent lors du recours.

Le passage au Quai d’Orsay a sensibilisé l’ancien ministre des Affaires étrangères à la promotion du droit français face au droit anglo-saxon. Un dossier qu’il compte faire avancer dans ses nouvelles fonctions.

Un président classique

Sur beaucoup de sujets, l’ancien ministre des Affaires étrangères entend rester « classique ». Il se dit défavorable à la publication, par les membres du Conseil, de positions personnelles en cas de désaccord avec une décision. Ces « opinions dissidentes », dans le langage des constitutionnalistes, risquent d’amener une politisation et des jeux de postures qui nuiraient à l’autorité des décisions des Sages.

Il ferme également la porte à la saisine du Conseil par des autorités administratives, comme le Défenseur des droits. Ou encore à la possibilité pour un groupe parlementaire de déférer une loi, même s’il ne comprend pas 60 membres, le nombre de députés ou sénateurs requis par la réforme de 1974.