Elle a donc osé. La Commission européenne va présenter une proposition de directive amendant la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, que Contexte a consulté, lors du Conseil des ministres de l’Emploi, le 7 mars.

Et ce, après quelques atermoiements liés aux divisions des États sur le sujet et au débat entre l’Union européenne et le Premier ministre britannique, David Cameron. L’une des demandes du Royaume-Uni portait, en effet, sur l’accès aux aides sociales, autre pilier du « paquet mobilité des travailleurs » de la commissaire à l’Emploi, Marianne Thyssen.

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Une révision « ciblée » pour ménager la chèvre et le chou

L’exécutif fait un pas en direction de ces pays qui souhaitait revoir les règles de détachement, en limitant sa durée, et surtout, en appliquant les règles à tous les secteurs.

Mais, elle envoie des signaux aux pays d’Europe centrale et de l’Est opposés à une révision, en entretenant le flou juridique sur certains passages, et insistant, dans l’exposé des motifs, sur sa volonté de toujours proposer des mesures « proportionnelles ».

Champ de la directive élargi à tous les secteurs

L’annexe de la directive de 1996 indiquant la liste de secteurs concernés (centrés sur le batîment) est supprimée.

Une durée maximum de détachement de deux ans

Première mesure, attendue : la limitation de la période de détachement à 24 mois maximum. Après quoi le pays d’accueil est considéré comme « lieu habituel » du travail. Ainsi, le contrat du travailleur est basé sur le droit local. Il devra donc cotiser à la sécurité sociale du pays d’accueil.

Pour empêcher les éventuels contournement de cette règle, la Commission veut comptabiliser dans ces 24 mois, le temps de détachement du ou des travailleurs remplaçant le premier (au même poste et au même endroit). Mais, seulement ceux dont la mission aura duré au moins six moins entreront en compte.

Suppression de la mention de « salaire minimum » dans les conditions à respecter

La Commission remplace ce terme par une expression beaucoup plus floue juridiquement, et, donc moins protectrice pour le travailleur, malgré l’intitulé : l’idée de « rémunération nécessaire pour la protection du travailleur ».

Une main tendue claire à ceux qui pourfendait la réouverture de la directive, au prétexte que le durcissement des règles provoquerait une entrave à la libre-circulation entre les États membres : « Cette référence rappelle que les règles en matière de rémunération ne peuvent pas avoir un effet disproportionné”, indique la Commission dans l’exposé des motifs.

Transparence des règles nationales de rémunération

Un nouveau paragraphe oblige les États à publier sur « le site internet national officiel unique » (cité dans la directive de 2014), les règles en matière de salaire des travailleurs détachés.

Une brèche vers la responsabilité des donneurs d’ordre

Dans un autre paragraphe additionnel, la Commission permet aux États d’obliger les entreprises qui sous-traitent, de le faire à des conditions de rémunération minimum des salariés détachés du sous-traitant. Pas de nouvelle obligation pour les États, donc, mais une permission ( « may » ) d’imposer des règles sociales dans la chaîne de sous-traitance. La Commission donne en quelque sorte un blanc-seing aux États, comme la France, en pointe, à la fois sur les questions de responsabilité sociale des entreprises et sur les règles du détachement.

Autre ajout dont la formulation est encore imprécise : le cas des agences d’intérim qui proposent des travailleurs détachés. Les agences transfrontalières détachant des intérimaires dans un autre État devront être régulées selon le régime cet des agences d’intérim de ce pays.

Les discussions sur ce paquet mobilité des travailleurs dans son ensemble ne pourront débuter qu’après le référendum britannique du 23 juin, date après laquelle, la commissaire Marianne Thyssen va présenter l’autre pilier sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et sur l’accès aux aides sociales des travailleurs étrangers.