Après une cinquième journée de mobilisation contre la loi El Khomri, jeudi 28 avril, le texte s’apprête à attaquer son marathon parlementaire, le 3 mai, par un examen à l’Assemblée nationale. De nombreux éléments restent en suspens. Le point avec le rapporteur de la loi, le député socialiste Christophe Sirugue.

Après son examen par les commissions des affaires sociales, des affaires économiques, des affaires européennes, des droits des femmes et de l’outre-mer, la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », c’est son nom, démarrera mardi 3 mai son examen au Parlement.

Contestée (faiblement) dans la rue jeudi 28 avril, violemment critiquée par les organisations patronales, objet de centaines d’amendements, la loi El Khomri peut encore connaître de fortes évolutions.

. Licenciements économiques : périmètre France ou monde ?

La loi sera-t-elle votée? « On est en mesure d’avoir une majorité, sous réserve des débats en cours dans l’hémicycle », a estimé Christophe Sirugue. La vraie « ligne rouge », selon lui : le périmètre d’appréciation des difficultés d’une entreprise, justifiant son recours aux licenciements économiques. La loi prévoit de ramener ce périmètre à la seule France, alors que la jurisprudence actuelle permet d’évaluer les difficultés d’une entreprise au niveau du secteur d’activité de son groupe, y compris hors de France. « Je ne suis pas en accord avec le périmètre France, nous allons bouger, a déclaré Christophe Sirugue devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Si cette ligne rouge est levée, il y aura moins de souci (NDLR : pour faire adopter la loi). » Le rapporteur essaie d’introduire la notion de responsabilité, de solidarité, du groupe. Le patronat serait déçu si le périmètre international était maintenu, mais cette mesure ne concerne que les grands groupes.

. Faut-il surtaxer tous les CDD ?

Pas question pour le rapporteur de la loi de défendre l’amendement de taxation des CDD que souhaite déposer le gouvernement.  « J’ai été rapporteur de la loi Rebsamen, qui permet de renouveler deux fois les CDD, et là on me demande de taxer les CDD…  » Sous-entendu : le gouvernement est-il pour ou contre les CDD ? L’amélioration des chiffres du chômage constatée en mars s’explique notamment par la hausse de l’activité réduite des chômeurs, en CDD ou intérim. Un classique en période de reprise, qu’il ne faut peut-être pas décourager. Le rapporteur souhaite, en revanche, lutter contre les successions de contrats très courts, « qui ont une incidence sur la précarité, notamment des jeunes ». En instaurant par exemple une modulation de la taxation en fonction de la durée du contrat. Le gouvernement pourrait trouver une issue en créant une taxation des CDD, mais en laissant les partenaires sociaux en fixer les taux et modalités.

. Faut-il maintenir le référendum comme moyen d’approuver ou de contester un accord d’entreprise ?

On sent que le rapporteur n’est pas fan de la proposition gouvernementale. Christophe Sirugue relève la contradiction entre une loi qui valorise l’accord trouvé par des syndicats majoritaires, mais autorise le contournement de ce principe par un recours au référendum (pour s’opposer à un accord majoritaire, des syndicats représentant 30% des salariés pourront organiser un référendum). « C’est un des points de désaccord avec le gouvernement. Je pense que ça va bouger. J’ai plusieurs pistes d’atterrissage qui aboutissent au même résultat. » Le travail en commission a d’ores et déjà limité le recours au référendum aux seules questions traitant du temps du travail. Pour le rapporteur, il s’agit de procéder par étapes. Expérimenter, évaluer, et éventuellement généraliser plus tard.

. Pour éviter le dumping social, remettre les branches dans le jeu

C’est la quatrième préoccupation du rapporteur et des députés de la majorité : comment éviter le dumping social, « risque inhérent au principe de privilégier les accords d’entreprise », selon le député. Jeudi matin, il espérait faire bouger la ministre du Travail. Son souhait ? Réintroduire « l’œil des branches sur les accords d’entreprise ». Un rendez-vous régulier pour évaluer les accords signés par les entreprises de la branche, pour éventuellement les harmoniser. « On travaille sur ça. »

. Les accords offensifs sur l’emploi : c’est quasiment fait

La loi crée la possibilité pour les employeurs de signer des accords avec leurs syndicats pour améliorer la compétitivité de l’entreprise. « Contrairement aux accords de maintien dans l’emploi, qui s’appuyaient sur des éléments objectifs de dégradation de la situation de l’entreprise, ces accords offensifs ne reposent sur aucun élément objectif. Il est donc important que l’employeur donne tous les éléments à ses salariés, pour les emmener avec lui. » Le travail en commission a donc introduit le principe d’un « diagnostic partagé » sur la nécessité de réforme. Christophe Sirugue a trouvé un accord avec le gouvernement pour que les salariés qui seraient licenciés après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, bénéficient de mesures d’accompagnement, comme tout licencié économique. Le député est surpris que ces accords offensifs ne suscitent pas plus d’opposition : « je pensais que ce serait plus dur… »

Pressions de la rue et menaces patronales n’ont pas fini de se manifester auprès des députés relais des uns et des autres, durant un débat parlementaire qui va durer deux mois. Deux mois qui s’annoncent riches en polémiques, ajouts, retraits, modifications… En tout cas, le rapporteur mouille sa chemise pour convaincre les siens.