Quelques jours après l’attentat de Nice, les députés ont légèrement élargi les cas où la justice serait susceptible de porter atteinte au secret des sources des journalistes.

« Renforcer la loi sur la protection des sources des journalistes ». Cette promesse du candidat Hollande en 2012 a subi bien des aléas depuis le début du quinquennat. Elle est finalement revenu par le biais de la proposition de loi PS sur l’indépendance des médias, déposée en février dernier, et passée en deuxième lecture à l’Assemblée ce lundi.

Mais lors de cette nouvelle lecture, l’Assemblée a finalement élargi les atteintes possibles à la protection des sources, par rapport au texte initial. « Plusieurs amendements destructeurs pour la protection du secret des sources des journalistes » ont été introduits, dénonce le Syndicat national des journalistes dans un communiqué.

Que prévoyait la version initiale du texte ?

Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, le texte élargit cette protection à toute la rédaction, direction et collaborateurs compris. Autre avancée, les journalistes ne pourront plus être poursuivis pour recel « de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsque la diffusion de informations « constitue un but légitime dans une démocratie ». Enfin, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d’un juge.

Que prévoit la version votée lundi ?

Dans la version votée lundi soir, les atteintes possibles au secret des sources sont un peu plus larges qu’initialement envisagé. Alors que le texte prévoyait cette possibilité pour les délits prévus par les titres I et II du Livre IV du code pénal (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et terrorisme) punis de dix ans de prison, ce seuil a été abaissé à sept ans à la demande du gouvernement.

Ce seuil permettra « de rechercher une source qui serait à l’origine du délit de divulgation de l’identité d’un agent des services de renseignement » ou « du délit d’atteinte au secret de la défense nationale », a expliqué la ministre de la Culture Audrey Azoulay.

Une atteinte en fonction « de l’importance de l’information recherchée »

Les députés ont rejeté un amendement de l’écologiste Isabelle Attard stipulant que cette atteinte ne peut être autorisée que « si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées ».

En revanche, ils ont adopté, sans le soutien du gouvernement, un amendement de Frédéric Reiss (LR) soulignant que cette atteinte doit tenir compte « de l’importance de l’information recherchée » et de « son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».

A droite, des critiques contre le renforcement du CSA

La droite critique surtout une autre proposition du texte, le renforcement des missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour assurer « l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », en particulier « à l’égard des intérêts économiques des actionnaires » des chaînes et « de leurs annonceurs ».

Le CSA devra notamment veiller à ce que les conventions conclues avec les chaînes mettent en oeuvre ces principes. Et le texte impose aux radios et télévisions la mise en place de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes.

La proposition de loi, adoptée par la gauche mais rejetée par LR, doit maintenant repartir fin septembre au Sénat, qui avait voté une protection des sources moindre, avant ensuite son adoption définitive par les députés.