Il y a quelques jours, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux accordés par l’État irlandais à l’entreprise Apple étaient illégaux au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Nous avons rencontré Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, pour en savoir plus sur cette décision.

Certaines multinationales, y compris Apple, ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux autour du principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont générés. Quelle est leur position ?
Ces multinationales ont rendu les choses très simples pour elles. Elles rappellent l’existence de décisions fiscales anticipées et soulignent qu’elles payent les montants demandés par l’État concerné. Elles estiment donc que tout est parfaitement légal, et elles ont en quelque sorte raison de leur point de vue.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne n’a pas enquêté autour d’Apple, d’IKEA, de Fiat ou de Starbucks, mais sur les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande. Les entreprises se contentent de payer leurs impôts de la même manière que toute autre entreprise basée dans ces pays.
C’est là tout l’enjeu : les États membres doivent comprendre qu’ils peuvent bien entendu attirer les investissements, mais que le faire par le biais d’aides d’État est illégal au regard de la législation européenne. Tant que les capitales ne comprendront pas ce principe, nous ne pourrons pas nous plaindre des entreprises.

La récente décision de la Commission constitue-t-elle un message fort autour du fait que les entreprises doivent payer leur juste part de l’impôt ?

 Certaines entreprises internationales ne payeraient que le tiers de la charge fiscale des petites et moyennes entreprises. Si cela est vrai, alors il faut changer les choses. Les impôts doivent être payés dans le pays où les profits sont générés, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

 Que pense l’industrie de cette décision ? L’Europe offre-t-elle encore un climat favorable aux investisseurs étrangers ?

L’Europe est le marché unique le plus développé au monde, avec un accès à 500 millions de personnes. Aucune autre région dans le monde ne peut offrir de tels avantages. L’Union européenne garantit également une certaine sécurité juridique. De ce point de vue, seuls quelques marchés sont autant développés que l’Union européenne. Comment les choses peuvent-elles évoluer dans le futur ? Allons-nous assister à une reconstruction du système international fiscal ?

C’est difficile à dire. Après 2008, je pensais que tous les États allaient se diriger vers une fiscalité plus juste. Pourtant, nous ne disposons aujourd’hui que d’un accord sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au niveau international.
Les cas d’aides d’État dans l’Union européenne créent des distorsions sur le marché, et ces distorsions doivent pouvoir être résolues à l’intérieur de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas négocier avec d’autres acteurs mondiaux en ayant de telles décisions inadaptées.

C’est la raison pour laquelle j’apprécie vraiment le travail de la Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne et de la Commissaire Margrethe Vestager. Elle a le plein soutien du Parlement européen, de la part des députés de tous les groupes politiques.
Il faut avancer sur cette question pour les citoyens. Il est inconcevable d’avoir quelques entreprises qui bénéficient de décisions fiscales particulières et d’autres qui n’ont aucune chance.