Les députés ont apporté un large soutien à Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, au cours d’un débat mercredi après-midi, et au verdict de la Commission européenne quant à l’aide d’État qui stipule que les bénéfices fiscaux accordés par l’Irlande à Apple Inc., permettant à l’entreprise de payer nettement moins d’impôts que d’autres sociétés pendant plusieurs années, sont illégaux.

Certains députés ont critiqué le fait qu’Apple et l’Irlande aient intention de faire appel de la décision stipulant que l’Irlande doit recouvrir 13 milliards d’impôts non payés, majorés d’intérêts. Margrethe Vestager a reconnu qu’ils avaient le droit de faire appel, « mais nous avons pris une décision solide et nous la défendrons devant le tribunal », a-t-elle expliqué.
Margrethe Vestager a appelé à plus de transparence sur les données de base des entreprises internationales. Ces informations devraient devenir publiques, estime-elle, se référant à la proposition récente de la Commission pour le rapport public pays par pays des effectifs, des profits réalisés et des impôts payés.
Contexte

 La Commission a calculé que le traitement de faveur accordé par les autorités fiscales irlandaises à Apple a permis à l’entreprise de payer un taux effectif d’impôt sur la société de 1% sur ses profits réalisés en Europe, réduit à 0,005% en 2014.

Cette pratique est une violation des législations européennes régissant l’aide d’État, car elle donne à Apple un avantage significatif par rapport aux autres entreprises sujettes aux mêmes lois fiscales nationales.
La Commission a décidé que l’Irlande devait désormais procéder au recouvrement des impôts non payés par Apple en Irlande entre 2003 et 2014, soit un montant de 13 milliards d’euros, majorés intérêts. L’Irlande s’oppose à cette décision.

La commission parlementaire spéciale sur les rescrits fiscaux, créée en réponse aux révélations « LuxLeaks » de novembre 2014, a livré une longue liste de recommandations pour rendre l’impôt européen sur les entreprises plus juste et plus transparent.