Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi les trois arrêtés issus de la loi Alur fixant l’encadrement des loyers à Paris. Ce jugement met fin immédiatement à l’application de cette mesure controversée appliquée depuis le 1er août 2015, qui obligeait les propriétaires parisiens à respecter une fourchette de prix imposée, au moment de la signature d’un nouveau bail. « Cela ne change rien pour les locataires en place, mais s’appliquera aux nouveaux baux, à ceux signés dès demain », précise Alain Cohen-Boulakia, l’avocat qui a défendu le recours de l’UNPI, un syndicat de propriétaires.

Faille juridique formelle

Le tribunal s’est appuyé sur une faille juridique formelle : la loi prévoyait que l’encadrement s’applique en zone tendue, dans 1.151 communes de 28 agglomérations françaises, et, en région parisienne, aux 412 villes où la demande de logements était la plus soutenue.  Devant la fronde des professionnels et en l’absence des références nécessaires pour déterminer les moyennes à ne pas dépasser, le gouvernement avait choisi d’en limiter l’expérience, dans un premier temps, à Paris. C’est sur cette restriction territoriale, injustifiée selon lui, que l’UNPI s’est appuyé pour déposer son recours, dès l’été 2015. Il y a à peine un mois, pour les mêmes raisons, un jugement similaire  a fait capoter la mesure introduite à Lille (et pas dans son agglomération) depuis février 2017.

La plupart des professionnels de l’immobilier se félicitent de cette mesure. Jean François Buet, le président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim) est un peu plus modéré: « l’Etat pourrait décider d’appliquer la loi et d’étendre la mesure à tout le territoire. La seule solution pour faire baisser les loyers est de construire davantage ».

Bilan en demi-teinte

Du côté de la Mairie de Paris, pour Ian Brossat, adjoint en charge du logement, « l’Etat doit faire appel en demandant le sursis à exécution, et la loi doit être modifiée pour garantir la sécurité juridique de l’encadrement des loyers. La fin de cette mesure serait une injustice. Elle pénaliserait ses principaux bénéficiaires, les étudiants, les familles monoparentales et la classe moyenne ». Il a été entendu. « En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision », a affirmé Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, en charge du logement, dans une déclaration transmise à l’AFP.

Au cours de sa campagne, le président de la République n’avait pas montré un grand  enthousiasme pour cet encadrement du marché. La « stratégie logement » annoncée par le gouvernement en septembre annonçait qu’elle en dresserait un bilan avant de décider de son sort. La justice l’a peut-être fait à sa place.