Députés et sénateurs ont réussi à trouver un terrain d’entente sur la responsabilité pénale des décideurs privés ou publics, un point qui avait suscité de vifs échanges pendant l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Avec la réouverture des écoles, de nombreux maires s’inquiètent de possibles poursuites en cas de contamination d’un élève au Covid-19.
Après plusieurs heures de débat, la commission mixte paritaire (CMP) a réussi à trouver un compromis entre les deux chambres. (LOU BENOIST/AFP)
Députés et sénateurs sont parvenus à surmonter leurs désaccords sur le sujet sensible de la responsabilité pénale des décideurs. Alors que des maires s’inquiètent de faire l’objet de poursuites en cas de contamination d’un écolier au Covid-19, le dossier avait suscité de vifs débats cette semaine lors de l’examen par les parlementaires du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire . Après plusieurs heures de débat samedi, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, a finalement débouché sur un un compromis entre les deux chambres.
Il est prévu par le texte issu de la CMP que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »
Régime dérogatoire
Les positions des deux chambres apparaissaient jusque-là irréconciliables. Le Sénat avait voté dans la nuit de lundi à mardi, contre l’avis du gouvernement, un amendement définissant un régime dérogatoire de responsabilité pénale pour les élus locaux et les décideurs privés. Celui-ci est défini depuis 2000 par la loi dite Fauchon. Le texte des sénateurs introduisait le fait que leur responsabilité pénale ne pourrait être engagée pour des contaminations par le coronavirus pendant l’état d’urgence sanitaire, sauf en cas de faute intentionnelle, de faute par imprudence ou négligence, ou encore de violation délibérée de mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.
Edouard Philippe s’était dit contre « une logique d’atténuation de la responsabilité » et attaché à « l’équilibre » de la loi Fauchon. Les députés de la majorité avaient supprimé jeudi la version du Sénat. A la place, ils s’étaient prononcés en faveur d’une précision de la législation actuelle sur la responsabilité pénale des décideurs publics comme privés. Leur modification prévoyait que la justice tienne compte, « en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ».
« La sagesse l’a emporté »
Ce qui, selon la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et les députés de la majorité, n’était qu’une précision correspondant à la jurisprudence actuelle, puisque le juge « apprécie toujours la situation in concreto, au cas par cas ». Des députés Les Républicains (LR) critiquaient au contraire une modification ouvrant la voie à une possible « amnistie » pour le gouvernement. D’autres députés, de droite comme de gauche, ne voyaient aucun intérêt une telle précision, jugeant préférables de s’en tenir à la loi Fauchon.
« La sagesse l’a emporté », a réagi samedi après-midi Bruno Retailleau, le président du groupe LR au Sénat , après l’accord trouvé en CMP. « La loi sur le déconfinement fera bien la distinction entre la responsabilité des autorités nationales qui ont décidé la stratégie de ce déconfinement et les acteurs locaux qui n’en sont que les exécutants », s’est-il félicité.
« Il est relativement satisfaisant d’avoir cet ajout qui prenne en compte la situation particulière dans laquelle les maires doivent mettre en oeuvre des décisions prises par d’autres dans l’état d’urgence sanitaire », juge Agnès Le Brun, maire de Morlaix et porte-parole de l’Association des maires de France. « Les maires n’ont jamais demandé l’impunité ou d’être exonérés de leurs responsabilités », insiste-t-elle.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté samedi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie de coronavirus.
Groupe Gaulliste Sceaux 