par le Dr Werner Mäder, ex-sénateur dirigeant (Land de Berlin)*

Le nouveau livre en onze chapitres de Karl Albrecht Schachtschneider, «Staatsschulden. Wider die Schuldenbremsen», (Dette publique. Contre le frein à l’endettement), qui vient compléter ses écrits sur la politique de sauvetage de l’euro, interpelle. Ce titre déconcerte le citoyen, à qui la vertu prussienne ordonne d’éviter «l’endettement». L’ouvrage, combinant de façon interdisciplinaire droit public, droit constitutionnel, économie nationale et politique européenne, exige de la part du lecteur une concentration totale.

Dès le début de l’ouvrage, Karl-Albrecht Schachtschneider précise:«Cet ouvrage traite du caractère douteux du frein à l’endettement et de la conception erronée de la dette, selon un point de vue juridique, mais également économique. Sans science économique, le droit public ne peut être mis en œuvre dans le domaine de l’économie.» (p.13) Il en va de même pour le droit européen.

Illusoire au niveau  économique et inapplicable

Malgré la richesse du thème, l’auteur va au cœur des problèmes: d’une part, les manquements de la politique européenne, avec des mesures pour une discipline budgétaire stricte et un frein à l’endettement visant la stabilité des prix dans l’Union monétaire (art. 126 TFUE) jugés illusoires au niveau économique et impossibles à appliquer (chapitre D, discipline budgétaire, p. 58-70). D’autre part, le Mécanisme européen de stabilité (MES) introduit par l’article 136 (3) du TFUE, vise, en les exemptant des obligations de l’article 126 du TFUE (éviter les déficits budgétaires excessifs) et en levant l’interdiction de renflouement de l’article 125 du TFUE, à préserver la stabilité, même si les Etats membres n’y parviennent pas à l’aide de la plus stricte discipline.
    De par son habilitation à acheter des obligations d’Etat en contournant l’article 123 du TFUE (interdiction des facilités de crédit), augmentant ainsi la montagne de dettes, le MES est devenu, aux côtés de la BCE, la principale banque des membres de la zone euro.
    Ici aussi, le bilan de M. Schachtschneider donne à réfléchir: les Etats (Espagne, Chypre, Grèce) qui se sont placés sous le parapluie du plan de sauvetage, se pliant aux conditions strictes des mesures d’austérité imposées, ont été contraints à la récession, ce qui leur a causé des dommages encore plus importants. Le MES n’a pas atteint ses objectifs. (chapitre E, pp. 71-77)
    L’interdiction du financement direct des Etats par la BCE vise à limiter la masse monétaire et à garantir la stabilité des prix, qui n’est pas menacée tant que la masse monétaire n’est pas trop importante pour l’économie réelle. Le MES, en revanche, est contre-productif, permettant une gestion budgétaire contraire à la stabilité, sans fondement dans l’économie réelle. (p. 73) Le MES a été une étape supplémentaire vers une responsabilité commune pour les dettes d’autres Etats de l’UE, la porte d’entrée vers une union de la dette et une union financière, vers une union de transferts élargie. (chapitre H, II: Stabilité commune et union de la dette, pp. 112-125)

La discipline budgétaire avec frein à l’endettement a échoué

L’UE s’était fixé comme objectif la croissance, l’emploi, la compétitivité et la cohésion sociale dans un équilibre économique global; une discipline budgétaire stricte devait permettre d’éviter un déficit excessif et une accumulation de la dette. Un euro stable devait garantir le fonctionnement de l’union économique et monétaire. Ni l’un ni l’autre de ces objectifs n’a jamais été atteint.
    La discipline budgétaire assortie du frein à l’endettement (article 126 du TFUE, Pacte de stabilité et de croissance, six-pack; Pacte budgétaire) a échoué. Pour Schachtschneider, «des préceptes d’austérité dans les traités et les lois ne permettent ni de renforcer la compétitivité des économies faibles, ni même de stimuler l’économie.» (p. 65) Malgré l’expansion de la masse monétaire, le MES et ses contraintes d’austérité a eu des conséquences économiques et politiques dévastatrices.
    Toutes ces mesures démontrent l’absence de système de la politique de l’UE: d’un côté, le frein à l’endettement, de l’autre, l’augmentation des dettes nationales. On est encore loin de la stabilité et de la prospérité, et l’euro continue de languir.«Vue de l’Asie, l’Europe est devenue le sujet malade du monde.» (p. 135) Loin des institutions de l’UE l’idée de mener une politique économique tournée vers la population; elles gèrent une «économie» qui va contre la population et ne l’intègre pas. Le sauvetage de l’euro sert le capital international, mais vise aussi massivement la formation d’un Etat fédéral unitaire avec une monnaie unique, pour lequel il n’existe aucune base conventionnelle ou constitutionnelle.

Une atteinte permanente à  la souveraineté des populations nationales

Tout au long de son ouvrage, Schachtschneider expose, selon un fil rouge conducteur, des idées fondamentales qu’il partage avec des chercheurs de renommée internationale:

• «Une même monnaie pour différents Etats aux économies hétérogènes ne renforce ni la stabilité, ni la prospérité des populations. Son but est de transformer l’Union européenne en un Etat fédéral unitaire dans lequel des conditions de vie homogènes sont créées essentiellement via une péréquation financière.» (p. 11)
• «La politique de sauvetage de l’euro en est un témoignage éloquent. Les nations donatrices sont obligées de soumettre leurs performances économiques aux besoins de financement des mauvais résultats (réels ou supposés) d’autres Etats et nations. Le mécanisme de stabilité est un mécanisme d’exploitation déguisé, pratiquement une invitation à profiter de son voisin.» (p. 109)
• «La stabilité de la zone euro ne peut être garantie, car même l’union de la dette, des finances et des transferts créée en partie par le MES ne deviendra pas la zone monétaire optimale qui, à elle seule, pourrait porter une union monétaire.» (S. 112)
• «Au lieu d’abandonner la tentative d’union monétaire, les chefs d’Etats et de gouvernements se heurtent depuis le Traité de Maastricht aux lois de l’économie dans l’espoir de parvenir à une zone monétaire optimale par une communautarisation insoutenable de la dette.» (p. 113, 116, 120 s.)

La souveraineté des nations ne permettrait pas une telle politique. Le frein à l’endettement est suspendu ou ignoré. Que reste-t-il? Selon Schachtschneider: au sein du système de l’UE, les économies dont la monnaie est surévaluée ne peuvent être aidées que par des subventions, un financement monétaire public, une dette nationale croissante et, finalement, selon un modèle étatiste, que par la répartition de la performance totale de l’Union entre tous les Etats membres. Pour les économies nationales qui sont en concurrence avec des économies supérieures, c’est-à-dire dont l’espace économique n’est pas protégé contre les importations provenant d’économies plus fortes, protection que le marché intérieur avec l’union douanière exclut, toute croissance est exclue sans possibilité de dévaluation. En l’absence d’investissements, l’endettement élevé des Etats ruinera toute l’économie de l’Union.(p. 63, 112)

Politique d’endettement néfaste de la BCE

Schachtschneider donne un compte rendu détaillé de la politique très débattue d’endettement pour le financement monétaire public par le Système européen de banques centrales (SEBC) et la BCE. (chapitre C, pp. 25-57) Les mesures prises pour sauver l’euro étaient insuffisantes. Le fait que l’euro existe encore est uniquement dû à la politique monétaire du SEBC et de la BCE, qui a violé l’article 123 (1) du TFUE (interdiction du financement public) et l’article 125 du TFUE (interdiction de renflouement), et qui était contraire au traité et à la Constitution.Le financement public de ces mesures (programme OMT, politique d’assouplissement quantitatif (PSPP) et programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP)), qu’elles réalisent à grands coups de création monétaire à partir de rien, fournissent aux membres de la zone euro les prêts qu’ils ne pourraient pas obtenir sur le marché financier en raison de taux d’intérêt trop élevés, si la BCE et les banques centrales nationales ne leur avaient pas enlevé la charge des intérêts avec la politique de l’argent facile (politique néo-keynésienne de Mario Draghi)et avec le financement des pays. (p. 29, 37, 49 s., 119, 126) En tant que financement public, les mesures sortent du champ d’habilitation, puisqu’elles relèvent non seulement de la politique monétaire, mais également de la politique économique, pour laquelle la BCE n’a aucune compétence (article 3 (1) (c) du TFUE). Selon l’approbation de la Cour constitutionnelle fédérale, qui accepte les violations du droit à la suite de la CJUE si certaines règles sont respectées (BVerfGE 146, 216), le SEBC et la BCE ont prouvé qu’ils utilisent leur mandat pour toute politique imaginable avec leurs mesures, sans tenir compte du manque de légitimité démocratique, et sans tenir compte de leur pouvoir limité en matière de stabilisation des prix. (p. 28)

Le rôle de la Cour constitutionnelle fédéralela BCE

Le rôle néfaste de la Cour constitutionnelle fédérale est également relevé (p. 31, 32 ss., 35 ss., 39-43, 173-185), qui, en raison de sa «loyauté envers le gouvernement», «ne peut plus se débarrasser des fantômes» qu’elle a «convoqués» avec ses décisions depuis l’arrêt Maastricht. La Cour constitutionnelle fédérale a tout de même estimé qu’avec l’achat d’obligations d’Etat à une échelle presque illimitée (PSPP, deux mille milliards d’euros), combiné à une politique de taux d’intérêt zéro, la BCE outrepassait de manière coupable ses compétences en matière de mesures monétaires pour le financement public. Elle a jugé contraire au traité (arrêt du 11.12.2018 – C – 493/17) que la BCE et la CJUE s’arrogent des compétences en matière de politique économique, commettant par là un abus de pouvoir (ultra vires), lesdites compétences ne pouvant plus passer pour de la politique monétaire si la proportionnalité de cette compréhension des compétences ne pouvait être démontrée. La principale critique de l’arrêt de la CJUE est qu’en évaluant la proportionnalité du PSPP, il aurait ignoré les effets réels des mesures de la BCE sur la politique économique et budgétaire. L’arrêt a par ailleurs reconnu que la politique de l’argent facile et le PSPP constituent une violation de la législation budgétaire du Bundestag allemand (BVerfG 2 BvR 859/15 et al., arrêt du 5.5.2020). L’art. 5 (1) phrase 2, et (2) et (4) TUE a été pour la première fois réellement respecté.

L’Allemagne n’est pas «maître des traités de l’UE»

La réaction à l’arrêt du 5 mai 2020 témoigne combien l’Allemagne, telle «un maître des traités de l’UE», s’est porté préjudice à elle-même en retirant avec sa plus haute juridiction ses visées dominatrices sur l’UE, dont les organes se déploient de façon de plus en plus «souveraine» sur toute l’Europe: l’arrêt documente un cas d’immoralité juridique, d’irrespect et d’arguties lorsque la CJUE renie à la plus haute juridiction allemande la compétence et la souveraineté judiciaire sur la Constitution allemande et lorsque, sans motif procédural ni la moindre autorisation reconnue par la procédure, elle dépose au plus vite une objection contre l’arrêt, et que dans une déclaration du 8 mai 2020, elle conteste à la Cour constitutionnelle fédérale le droit d’avoir le dernier mot. Une telle action est une déclaration de guerre ouverte contre la souveraineté des Etats membres.La Commission, avec sa présidente ayant échoué en tant que politicienne et ministre en Allemagne et qui agit contre son propre pays, va même plus loin, sans la moindre expertise, et examine une violation du traité par la plus haute juridiction allemande. (p. 12)
    Sans se laisser décourager par le jugement définitif encore en attente de la Cour constitutionnelle fédérale sur le PSPP, la BCE a non seulement poursuivi, avec le Programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), le financement monétaire public avec de la monnaie créée, mais l’a considérablement élargi, d’un volume de 1 350 milliards d’euros. (p. 13, 31 s.) Pour Schachtschneider, «l’allègement monétaire des économies déficitaires par la subvention des taux d’intérêt au moyen de taux d’intérêt négatifs pour les dépôts bancaires à la BCE […], la politique de taux d’intérêt zéro pour les prêts de la BCE aux banques commerciales (depuis 2016), et surtout le financement monétaire public, étaient sans doute les seuls moyens de sauver l’euro aux dépens des épargnants, lesquels enregistrent des pertes à hauteur de milliards (en Allemagne depuis 2010, 648 milliards d’euros.» (p. 49, 118) «Maintenant, les économies faibles ont des dettes exorbitantes: les particuliers et les entreprises envers les banques commerciales, ces dernières et les Etats envers les banques centrales nationales. Aucun règlement de ces dettes via le SEBC n’est à prévoir.» (p. 49) Les propositions d’endettement gigantesques de la BCE, l’énorme création monétaire à partir de rien, sont en contradiction flagrante avec les diktats d’austérité du Pacte budgétaire. 

Entraver le développement par le frein à l’endettement

Schachtschneider explique par la science économique les conséquences auxquelles conduit l’empêchement du développement causé par le frein à l’endettement (chapitre I, pp. 126-136): Bien loin de mener à une révolution technique (p. 132 ss.), le frein de l’UE et des Etats membres, notamment de l’Allemagne, à l’endettement conduit plutôt à la régression, il empêche le développement des économies nationales et la prévision de l’avenir par des investissements. L’auteur rappelle qu’une augmentation de la dette peut être compensée par les avantages d’une bonne infrastructure et, en particulier, que les services d’intérêt général doivent rester en main publique. (pp. 128-131)
    Il est bien connu que la République fédérale s’est imposé le frein à l’endettement à elle-même. Schachtschneider rappelle et conclut: «Les politiciens allemands des finances qui ont agi contre le bon sens et la démocratie en imposant les diktats d’austérité dans le Traité de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance, mais surtout dans le Pacte budgétaire, face à des économies nationales déjà faibles et non compétitives dans l’Union monétaire avec sa monnaie unique, ont mal compris le concept de la dette. Le financement de l’Etat par la banque centrale et par le SEBC et la BCE ne donne pas lieu à des dettes de l’Etat que celui-ci devrait rembourser.» (p. 13, plus en détail p. 164 ss.)

Politique antiéconomique et situation malsaine

Outre le frein à l’endettement de l’UE (pp. 14-20), l’Allemagne s’est encore imposé des restrictions de financement au niveau national avec les arts. 109, 109 a et 115 LF. (p. 132 s.) Schachtschneider dresse un tableau effrayant de la politique antiéconomique et de la situation malsaine dominée par des idéologues hostiles au savoir. (pp. 132-134) Le pays a un sérieux retard en matière d’investissements, il perdra sa compétitivité, basée sur des développements technologiques du passé. En ingénierie électrique et de la numérisation, l’Allemagne est loin derrière, dans le domaine des technologies de communication, elle est dépendante des Etats-Unis, de la Chine et de la Corée du Sud. Elle est également à la traîne dans le développement des véhicules à batteries et des véhicules autonomes. La situation n’est pas meilleure dans les Etats de l’Union. «L’Allemagne est dominée par des idéologues moralisateurs hostiles au savoir, typiques des systèmes socialistes. Le frein à l’endettement s’inscrit aussi dans ce contexte.» (p. 132)
    Dans un contexte conjoncturel normal, l’interdiction rigide d’emprunter empêche le financement par l’Etat des innovations techniques nécessaires au développement économique du pays, mais aussi des investissements nécessaires dans les infrastructures, elle empêche la promotion financière de développements techniques à grande échelle, c’est-à-dire la participation à la révolution technique.Le pays autorise au contraire le rachat par des groupes étrangers (Chine, USA) d’entreprises ayant des capacités techniques de pointe. La (grande) industrie allemande est en grande partie en mains étrangères. Seuls 15 % des entreprises cotées au DAX sont détenus par des Allemands, contre près de 85 % par des étrangers, et le mouvement se poursuit. De moins en moins d’entreprises de taille moyenne, détenues aussi par de moins en moins d’entrepreneurs allemands, ont une importance sur le marché mondial. En raison de gros changements au sein du système scolaire, qui «impose le baccalauréat à quiconque ne s’y oppose pas et pousse ainsi à des études souvent infructueuses», il manque de plus en plus à ces entreprises une relève compétente (par exemple, des travailleurs qualifiés en formation duale).

D’autres pays montrent que l’on peut faire mieux

Schachtschneider compare cette situation aux exemples des «économies très endettées mais prospères» que sont les Etats-Unis, la Chine et le Japon et souligne que le remboursement des prêts pour les investissements subventionnés par l’Etat et destinés au développement technique n’est pas le problème le plus urgent si le développement technique renforce la compétitivité sur le plan mondial et donc la viabilité de la dette.Il serait rare que les Etats aient remboursé la totalité de la dette, dit-il. Les Etats-Unis, qui restent la première puissance économique, ont une dette publique de 21 456 milliards de dollars. La Chine finance son essor économique à grands coups d’endettement public (environ 50,5 % du PIB en 2018, 34,3 % du PIB en 2019.) La dette publique du Japon, aujourd’hui le pays le plus stable de l’économie mondiale, représente près de 240 % du PIB (PIB en 2020: 5 400 milliards de dollars). «En Asie, plus personne ne parle d’une zone monétaire comme celle de l’euro, parce qu’il apparaît clairement qu’en réalité, l’euro ne fonctionne pas. Vue par l’Asie, l’expérience politico-monétaire a échoué.» (p. 135 référence de Schachtschneider à une conversation, le 25 avril 2019, entre Gabor Steingart et le financier allemand Jasper Koll,président du conseil de Wisdom Tree Japan).
    Le triste constat de Schachtschneider: «Alors que les Etats tournés vers l’avenir soutiennent avec d’importants moyens financiers, souvent dans le cadre de budgets militaires, les innovations techniques donnant de la force à leur économie, l’UE s’impose le frein à l’endettement. Non seulement l’Allemagne participe à cette politique de déclin, mais elle la force encore davantage que d’autres Etats membres de l’UE, afin de pouvoir contraindre les partenaires de l’Union à la discipline budgétaire.» (p. 132)

Critique de la doctrine de l’endettement public

Le chapitre final L sur la doctrine des dettes de l’Etat envers l’Etat donne une palette d’aperçus dans le système monétaire, sur la banque centrale et les banques commerciales en tant que fournisseurs opérationnels de monnaie, sur les sources d’un financement de l’Etat, et en particulier sur la question de savoir si l’Etat contracte des dettes lorsqu’il se finance monétairement par le biais de sa banque centrale, avec en guise d’apothéose la critique de la doctrine de l’endettement public. L’Etat peut obtenir immédiatement de la banque centrale l’argent dont il a besoin et renoncer à prélever des impôts, c’est une procédure adéquate pour l’Etat. (p. 163) Schachtschneider fournit un raisonnement surprenant mais juridiquement tout à fait éclairant selon lequel le financement monétaire public, contrairement à l’opinion généralement pratiquée, ne crée pas de dette publique. La Bundesbank (banque centrale) et l’Etat, en tant que porteurs de la banque, appartiennent à une seule entité juridique. Si la banque produit de la monnaie de banque centrale et l’émet à l’Etat, cela ne peut pas donner lieu à des dettes du gouvernement fédéral envers la banque. (pp. 164-166) Personne ne peut, à lui seul, être à la fois débiteur et créancier en raison d’une créance monétaire.
    Schachtschneider est un polymathe, un excellent connaisseur et penseur des événements européens depuis leurs débuts. Ses écrits donnent un excellent jugement sur l’échec de la politique de l’UE et sur le rôle des gouvernements allemands successifs dans la politique ayant déclenché le déclin, et qui ne fait que reporter l’effondrement économique (p. 118 s.), empêchant la stabilité et la prospérité des peuples. L’ouvrage, incontournable pour tout véritable Européen, laisse pensif. Pour les idéalistes jusqu’ici convaincus, les derniers vestiges d’illusions et d’attentes pour une Europe forte sous le couvert de l’UE s’évanouiront. «La cohésion de l’UE ne tient plus qu’à l’argent.»•

^*Schachtschneider, Karl Albrecht. Staatsschulden. Wider die Schuldenbremsen, Schriften zum Öffentlichen Recht, Vol. 1442 – Duncker & Humblot, -Berlin 2021, ISBN: 978-3-428-18079-0.

Glossaire

Arrêt «Maastricht»: Par l’arrêt Maastricht du 12 octobre 1993, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que le Traité de Maastricht était compatible avec la Loi fondamentale allemande. Le transfert de certaines compétences à l’Union européenne, dénoncée par les plaignants, surtout avec l’introduction de l’Union économique et monétaire, ne violerait donc pas le principe de démocratie garanti par la Loi Fondamentale (article 20 para. 1 et 2 de la Loi fondamentale) et la protection des droits fondamentaux. 

Assouplissement quantitatif (PSPP): (Public Sector Purchase Programme): Programme d’achat de titres portant intérêt sous la direction de la Banque centrale européenne (BCE). Le PSPP a été lancé à partir de 2007 à la suite de la crise financière et de la crise de l’euro. Il accorde des prêts de la BCE et des banques centrales nationales de la zone euro aux Etats, aux autorités régionales et locales et aux particuliers ayant un mandat de financement. Ces mesures sont politiquement et scientifiquement controversées (voir Prof. Schachtschneider sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 5 mai 2020). 

BCE: La Banque centrale européenne (BCE), basée à Francfort-sur-le-Main, est la banque centrale des 19 pays de la zone euro. La BCE est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro et sa mission principale est de maintenir la stabilité des prix. Elle a été créée en 1998 en tant qu’autorité monétaire commune des Etats membres de l’Union monétaire européenne, ses tâches ayant été définies pour la première fois dans le Traité de Maastricht de 1992. 

CJUE: La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont le siège est au Luxembourg, est l’organe judiciaire suprême de l’Union européenne (UE). Selon l’article 19, para. 1, deuxième phrase, du TUE, elle «assure le respect du droit [de l’UE] dans l’interprétation et l’application des traités».

DAX: Le DAX (Deutscher Aktienindex) est le principal indice boursier allemand. Il mesure actuellement la performance des 30 entreprises les plus importantes et les plus solvables du marché boursier allemand. A partir de septembre 2021, il sera étendu à 40 sociétés anonymes.

Facilités de crédit: Intégralité des possibilités de crédit dont dispose un client pour répondre à un besoin d’emprunt auprès d’une ou plusieurs banques.

MES: Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été créé le 27 septembre 2012 par un traité international entre les Etats membres de la zone euro. Il est basé au Luxembourg et fait partie de ce que l’on appelle le «Fonds de secours européen». Le MES a pour mission de soutenir ceux des Etats membres de la zone euro qui sont surendettés en leur accordant des prêts et des garanties (sous conditions) afin d’assurer leur solvabilité. 

Pacte budgétaire: Le Pacte budgétaire européen (officiellement: «Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire» (TSCG)) a été signé le 02/03/12 par 25 Etats membres de l’UE. Il trouve son origine dans le Traité de Maastricht (1992), qui recommande aux Etats membres de l’euro une dette maximale de 60 % du PIB et un déficit budgétaire annuel maximal de 3 % du PIB (critères de convergence). Le Pacte budgétaire régit les sanctions financières en cas de non-respect des critères. Les Etats dont le déficit structurel (nouvelle dette annuelle moins déficit conjoncturel) dépasse 0,5 % du PIB ou dont le taux d’endettement total dépasse 60 % du PIB doivent faire approuver par la Commission européenne et le Conseil européen leurs programmes budgétaires incluant des mesures de réduction de la dette. L’approbation du Pacte budgétaire est une condition de base pour pouvoir obtenir des prêts du MES. 

Pacte de stabilité et de croissance: Le Pacte de stabilité et de croissance de 2011, renforcé, contient de nouvelles règles (six-pack) pour une surveillance et un pilotage économiques et budgétaires étendus des Etats membres de l’UE (à l’intérieur et hors de la zone euro). Selon la Commission européenne, le pacte devrait constituer «une étape décisive pour assurer la discipline budgétaire, stabiliser l’économie et éviter une nouvelle crise dans l’UE».

Programme OMT: Outright Monetary Transactions (opérations de politique monétaire sans conditions). Ce programme permet à la Banque centrale européenne (BCE) d’acheter sur le marché des obligations d’Etat de la zone euro pour des montants pratiquement illimités.

Programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP):(Pandemic Emergency Purchase Programme): Le PEPP est un programme temporaire d’achats d’urgence d’actifs de la Banque centrale européenne pour les obligations émises par des Etats de la zone euro. Il est destiné à assurer la stabilité des prix et l’efficacité de la politique monétaire dans la zone euro pendant la pandémie de Covid-19. 

Renflouement (Interdiction de): L’interdiction de renflouement est régie par l’article 125 du TFUE. En principe, ni l’Union européenne, ni aucun état-membre de l’Union monétaire européenne ne peuvent être responsables des engagements d’un autre état-membre. L’interdiction du renflouement vise à garantir que chaque état-membre assume la responsabilité de sa propre politique financière. L’interdiction de renflouement n’est plus respectée depuis plusieurs années.

SEBC: Le Système européen de banques centrales (SEBC) englobe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales de tous les états-membres de l’UE, qu’ils aient ou non adopté l’euro. Le SEBC et la BCE ont été créés le 1er juin 1998. Le principal objectif de la politique monétaire du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. 

Six-pack: Ensemble de six nouveaux actes juridiques du Pacte de stabilité et de croissance renforcé, entré en vigueur le 13 décembre 2011 (voir Pacte de stabilité et de croissance).

TFUE et TUE: Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est l’un des traités fondateurs de l’UE, avec le Traité sur l’Union européenne (TUE). Tous deux sont des traités de droit international entre les Etats membres de l’UE; conformément à l’article 1 du TFUE, ils ont la même valeur juridique.

Ultra vires (interdiction d’): (lat. «au-delà des pouvoirs») Elle interdit à une institution nationale ou supranationale de dépasser les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Dans sa décision du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que la Cour de justice européenne avait illégalement protégé un acte ultra vires de la Banque centrale européenne (Programme d’assouplissement quantitatif PSPP). 

Tous les freins à l’endettement ne sont pas les mêmes

Dette publique, démocratie et bien commun

km. A ce jour, seuls quelques pays dans le monde ont inscrit dans leur constitution une réglementation sur le niveau de la dette publique.

La Constitution fédérale de la Confédération suisse, adoptée en votation populaire fin 2001, comportait un article 126. Il se lit comme suit:

1. La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2. Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3. Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.
4. Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5. La loi règle les modalités.

En guise d’explication, l’Administration fédérale des finances déclare: Le frein à l’endettement a pour but de prévenir les déséquilibres structurels (chroniques) des finances fédérales et d’empêcher ainsi une croissance de la dette telle qu’elle s’est produite durant les années 1990. Parallèlement, il garantit une politique budgétaire anticyclique en autorisant des déficits conjoncturels limités en période de repli économique et en exigeant des excédents en période de haute conjoncture. Il vise ainsi deux objectifs classiques de la politique budgétaire: des finances publiques saines et l’atténuation des fluctuations de la conjoncture et de la croissance. 

https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/finanzpolitik_grundlagen/schuldenbremse.html

La majorité des Suisses apprécie beaucoup cette réglementation. Dans la situation actuelle de Corona, le niveau relativement faible de la dette publique suisse a permis au pays d’entreprendre d’énormes dépenses publiques sans remettre en question la solidité fondamentale de la politique budgétaire suisse.
    A première vue, il semble que la Loi fondamentale allemande connaisse des réglementations correspondantes. En 2009, les articles 109 et 115 ont été réécrits. L’article 109 régit les emprunts de la Fédération et des Länder, l’article 115 spécifiquement ceux de la Fédération. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 115 se lit comme suit:
    «Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d’emprunts. […] De plus, en cas d’évolution de la conjoncture s’écartant de la situation normale, les effets sur le budget en période de croissance et de résistance doivent être traités de façon symétrique.[…] En cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence exceptionnelle qui échappent au contrôle de l’Etat et compromettent considérablement les finances publiques, ces limites supérieures de l’emprunt peuvent être dépassées sur décision de la majorité des membres du Bundestag. […] Le remboursement des emprunts contractés […] doit intervenir dans un délai raisonnable.»
    Cette disposition permet donc, elle aussi, de s’écarter de l’objectif consistant à prévenir autant que possible les emprunts. Déjà dans la version antérieure de l’article 115, les emprunts de la Fédération étaient limités au montant du volume d’investissement prévu – une réglementation judicieuse, qui n’excluait pas en principe la dette publique, mais qui présupposait la création de valeurs réelles, par exemple dans le domaine des infrastructures publiques.
    En y regardant de plus près, on constate toutefois que l’Allemagne s’est engagée à subordonner sa politique budgétaire aux exigences de l’Union européenne par le biais de l’article 109 révisé. Ces exigences d’une entité non démocratique forment le cadre, et non la formation démocratique de la volonté. Les choses sont très différentes en Suisse. Ici, les électeurs ont le dernier mot, même en matière de budget national. Et c’est ce que représente Karl Albrecht Schachtschneider. De nombreux passages de son nouveau livre le prouvent. Par exemple, lorsqu’il écrit: «La politique financière est une question existentielle pour une nation. La souveraineté budgétaire est au cœur de l’identité constitutionnelle non aliénable.» (p. 106) Ceci est également vrai en ce qui concerne l’idée qu’il avance d’un financement direct de l’Etat monétaire par les banques centrales, plutôt que par les impôts. Avec de bons arguments, il remet en question le credo commun des banques centrales soi-disant «indépendantes». Les banques centrales et la politique monétaire n’ont jamais été «politiquement neutres», affirme-t-il. «C’est pourquoi elle [la politique monétaire] doit être démocratiquement responsable.» (p. 162)
   Et il ajoute encore: «[Pourtant], lorsque l’Etat s’est soumis à une monnaie commune, comme l’ont fait les membres du système de l’euro, il a certes abandonné sa souveraineté financière et avec elle une partie essentielle de sa souveraineté.» (p. 163)

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