Le ministère public de la Cour de justice de la République française (CJR) a annoncé avoir requis le renvoi devant la Cour de l’ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Celui-ci avait été mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le Ministère public a jugé qu’il existait des «charges suffisantes» contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR. C’est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR.

atS