Dans le scandale fiscal de plusieurs milliards de la banque Warburg, les « feux de signalisation » et la CDU/CSU se disputent la souveraineté en matière d’interprétation. Des experts juridiques affirment désormais que la justification d’une commission d’enquête du Bundestag n’est pas recevable. C’est une bonne chose pour Olaf Scholz.

Marco Seliger, Berlin

Le chancelier allemand Olaf Scholz pourrait échapper à un interrogatoire approfondi et désagréable sur son rôle dans le scandale Cum-Ex. La commission d’enquête du Bundestag demandée par le groupe parlementaire CDU/CSU serait irrecevable dans ses motifs. C’est du moins l’avis de quatre des six experts qui ont évalué la demande de création de l’Union. Leurs avis peuvent être consultés sur le site du Bundestag.

Les chrétiens-démocrates (CDU) et les chrétiens-sociaux (CSU) ainsi que les sociaux-démocrates, les libéraux et les Verts avaient désigné les six juristes afin de procéder à un examen constitutionnel de l’exposé des motifs avec lequel l’Union a demandé la création de la commission en avril. C’est surtout le constitutionnaliste de Bonn Heiko Sauer, nommé par la CDU et la CSU, qui voit « un intérêt public à l’intégrité personnelle et politique du chancelier », tandis que quatre autres juristes considèrent que l’exposé des motifs est en grande partie « irrecevable ».

La raison en est que la CDU/CSU a demandé à la commission de répondre à de nombreuses questions sur des événements qui se sont déroulés à Hambourg. Cela ne peut pas faire l’objet d’une commission d’enquête du Bundestag, avaient argumenté les partis de l' »Ampel », qui ont demandé une assistance juridique. Dans le courant de la journée, les experts doivent présenter leurs conclusions en personne à la commission du règlement du Parlement allemand.
Olaf Scholz a-t-il quelque chose à cacher ?

Le scandale Cum-Ex est d’une ampleur considérable. La banque hambourgeoise Warburg se serait vu rembourser indûment 280 millions d’euros d’impôt sur les revenus du capital en raison d’opérations Cum-Ex. Il y a des soupçons d’influence politique. Le 20 avril, la CDU/CSU avait demandé au Bundestag la mise en place d’une commission d’enquête. Dans sa justification, elle a notamment évoqué le comportement du chancelier Scholz dans cette affaire.

Scholz, qui a été premier maire de la ville libre et hanséatique de Hambourg de 2011 à 2018, s’était comporté de manière singulière lors d’une audition devant une commission d’enquête du parlement de Hambourg sur la même affaire. Il a ainsi rencontré à trois reprises environ l’un des deux associés personnellement responsables de la banque Warburg, ce dont il ne s’est souvenu que lorsqu’il n’était plus possible de le nier. Le fisc de Hambourg avait annulé une dette fiscale de 47 millions d’euros de la banque Warburg.

La question est de savoir si Scholz a exercé une influence politique dans cette affaire. Par ses déclarations devant la commission à Hambourg, le chancelier allemand n’avait pas vraiment contribué à éclaircir la situation. On avait l’impression qu’il avait quelque chose à cacher.
L’un des plus grands scandales fiscaux de l’histoire allemande

Cum-Ex est l’un des plus grands scandales fiscaux de l’histoire allemande d’après-guerre. Entre 2007 et 2011, les personnes impliquées ont escroqué l’État d’environ 30 milliards d’euros grâce à une lacune de la loi, en faisant circuler des actions avec droit à la distribution (« cum ») et sans droit à la distribution (« ex ») autour de la date de référence des dividendes. En conséquence, les services fiscaux ont remboursé des impôts sur les plus-values qui n’avaient pas du tout été payés, et ce parfois plusieurs fois. Jusqu’à présent, les autorités fiscales allemandes auraient réclamé le remboursement d’environ 275 millions d’euros. Cette lacune fiscale a été comblée en 2012.

Les enquêtes menées par les autorités allemandes portent sur plus de 1300 personnes à l’échelle nationale. La commission d’enquête du Bundestag doit déterminer, c’est l’idée, quels services à Hambourg et au niveau fédéral portent la responsabilité politique des remboursements d’impôts sur les plus-values indûment perçus dans le cadre des opérations Cum-Ex de la banque Warburg.

La demande de l’Union a été transmise en avril par le Parlement à la commission de contrôle des élections, de l’immunité et du règlement. Selon les expertises désormais disponibles, il est probable qu’elle doive maintenant être allégée.

NZZ