Andrew Korybko
La Cour constitutionnelle devrait probablement se prononcer sur ce scénario hypothétique en raison de l’amendement constitutionnel de 2020 qui interdit la cession de territoires russes, sauf dans certains cas.
Le reportage de RT sur l’affirmation de Steve Witkoff selon laquelle la Russie a fait « quelques concessions » sur les questions territoriales, ce qui indique un changement « significatif » vers la « modération », a suscité des discussions sur la question de savoir si M. Poutine peut légalement arrêter l’opération spéciale sans d’abord contrôler l’ensemble du territoire contesté que Moscou revendique comme étant le sien. En juin 2024, il a lui-même exigé que les forces armées ukrainiennes « se retirent de l’ensemble du territoire de ces régions dans les limites de leurs frontières administratives à l’époque où elles faisaient partie de l’Ukraine ».
En outre, les accords en vertu desquels Donetsk, Lougansk, Zaporozhye et Kherson ont rejoint la Russie décrivent tous leurs frontières administratives comme celles qui existaient « le jour de [leur] formation », suggérant ainsi que l’intégralité de leurs régions est en effet légalement considérée par la Russie comme étant la sienne. Lors de la signature de ces traités, fin septembre 2022, Poutine a également déclaré que « les personnes vivant [dans ces régions] sont devenues nos citoyens, pour toujours » et que « la Russie ne trahira pas [leur choix de la rejoindre] ».
Néanmoins, Poutine pourrait encore hypothétiquement « modérer » cette demande. L’article 67.2.1 de la Constitution russe, entré en vigueur après le référendum constitutionnel de 2020, stipule que « les actions (à l’exception de la délimitation, de la démarcation et de la redémarcation de la frontière d’État de la Fédération de Russie avec les États adjacents) visant à aliéner une partie du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que les appels à de telles actions, ne sont pas autorisés ». La « modération » pourrait donc hypothétiquement constituer une « exception ».
Pour être tout à fait clair, cette analyse ne demande pas à la Russie de « céder » un territoire qu’elle considère comme le sien, et aucun responsable russe n’a accordé le moindre crédit à l’affirmation de M. Witkoff. Cela dit, si Poutine conclut, pour quelque raison que ce soit, que les intérêts nationaux de la Russie sont mieux servis par une « modération » de ses revendications territoriales après tout ce qui s’est passé depuis les référendums de septembre 2022, toute proposition de « redélimitation de la frontière de l’État » nécessiterait probablement l’approbation de la Cour constitutionnelle.
Il est juriste de formation et il serait donc logique qu’il leur demande proactivement de se prononcer sur la légalité de cette solution hypothétique au conflit ukrainien. Même s’il propose hypothétiquement de maintenir les revendications territoriales de son pays, mais de geler la phase militaire du conflit et de ne faire valoir ces revendications que par des moyens politiques, il est probable qu’il leur demandera également leur avis. Ils sont l’autorité finale en matière de questions constitutionnelles et ces scénarios requièrent leur expertise en raison de leur lien avec l’article 67.2.1.
Si, par hypothèse, ils se prononcent en sa faveur, la question se posera alors du sort des personnes vivant dans les parties de ces régions contrôlées par l’Ukraine et dont M. Poutine a déclaré qu’elles « sont devenues nos citoyens, pour toujours ». Ils pourraient décider que ceux qui n’ont pas participé aux référendums, comme les habitants de la ville de Zaporozhye, ne sont pas des citoyens russes. Ceux qui ont participé au référendum mais qui sont ensuite passés sous contrôle ukrainien, comme les habitants de la ville de Kherson, pourraient être considérés comme des citoyens qui pourraient s’installer en Russie si l’Ukraine les laissait partir dans le cadre d’un accord.
Pour rappel, au moment de la publication de cette analyse, aucun responsable russe n’a accordé le moindre crédit à l’affirmation de Witkoff selon laquelle la Russie aurait fait « quelques concessions » sur les questions territoriales, et ce scénario reste donc purement hypothétique pour l’instant. Néanmoins, Poutine pourrait hypothétiquement conclure qu’une telle « modération » est le meilleur moyen de promouvoir les intérêts nationaux de la Russie dans le contexte actuel (dans le cadre d’un grand compromis, par exemple), auquel cas la Cour constitutionnelle devrait probablement se prononcer sur sa légalité.
Groupe Gaulliste Sceaux 