Lettre ouverte des professeures et professeurs de droit international public et pénal au Conseil fédéral

Outrés par la gravité des violations du droit international commises par l’armée israélienne dans le territoire palestinien occupé, et surtout à Gaza¹, et inquiets de la passivité de la Suisse, nous, les professeures et professeurs de droit international public et pénal des universités suisses soussignés, forts de notre responsabilité académique, rappelons au Conseil fédéral que la Suisse a des obligations de droit international qu’elle doit impérativement respecter. Si elle ne le fait pas, elle encourt une responsabilité internationale et de potentielles procédures judiciaires.
    Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la Cour internationale de Justice a précisé la nature et le contenu des obligations d’Israël, mais aussi, en tant qu’obligations non seulement erga omnes² mais aussi omnium, celles de tous les autres Etats dont la Suisse. Selon la Cour, la violation de l’interdiction de  l’acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que de ses obligations de droit international humanitaire et de l’occupation et de droit international des droits de l’homme rend illicite la présence d’Israël dans le territoire occupé de Palestine, y compris à Gaza, (par. 261) et entraîne des obligations de cessation, de prévention et de réparation au titre de sa responsabilité (par. 262-272). Cette violation donne non seulement le droit à tous les Etats de faire valoir la responsabilité d’Israël, mais fonde également trois obligations pour tous ces Etats dont la Suisse: l’obligation de ne pas reconnaître la situation comme licite (i), celle de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation (ii), et celle de coopérer pour mettre fin à toute entrave à l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple palestinien (iii) (par. 279).
    Par ailleurs, dans son ordonnance du 30 avril 2024 dans l’affaire Manquements allégués àcertaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occuppé (Nicaragua c. Allemagne), la CIJ a précisé le contenu d’une quatrième obligation, celle de tous les Etats parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dont la Suisse (iv): «l’obligation de prévenir la commission du crime de génocide, en application de l’article premier, exige des Etats parties qui avaient connaissance, ou auraient dû normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque sérieux de commission d’actes de génocide, qu’ils mettent en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide» (par.23). Dans ce contexte, elle a rappelé «à tous les Etats les obligations internationales qui leur incombent en ce qui concerne le transfert d’armes à des parties à un conflit armé, afin d’éviter le risque que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des conventions susmentionnées [y compris des Conventions de Genève]» (par. 24). Précisons en outre qu’il y a plus d’un an, dans son ordonnance du 24 mai 2024 dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), la Cour a estimé «qu’il exist[ait] un risque réel et imminent qu’un tel préjudice [génocide] soit causé avant que la Cour ne se prononce de manière définitive» (par. 47).
    Dans ce qui suit, nous nous permettons de tirer les conséquences juridiques de cet avis et de ces ordonnances sur les quatre obligations qu’a la Suisse en droit international après une nouvelle année non seulement de violence israélienne sans précédent à Gaza, mais aussi d’inaction de la Suisse à cet égard.
    Au titre de sa première obligation et afin de ne pas reconnaître l’occupation israélienne comme licite, la Suisse doit soutenir activement le respect de l’inviolabilité et des privilèges et immunités de l’agence mise en place par les Nations Unies en 1949 (UNRWA) avec pour mandat l’aide humanitaire et de développement aux réfugiés palestiniens, y compris dans le territoire occupé de Palestine et à Gaza. Elle doit aussi poursuivre le financement de l’UNRWA afin d’éviter de l’affaiblir davantage et, par là, de mettre en péril le droit au retour des réfugiés palestiniens.
    Dans le cadre de sa deuxième obligation, la Suisse a l’obligation diligente de veiller à ce que les entreprises suisses sur lesquelles elle exerce un contrôle s’abstiennent de tout appui à l’acquisition et à l’occupation de territoire palestinien par la force, y compris dans le domaine de l’achat et de la vente d’armement ou d’autres technologies à double usage. Au titre de son obligation de non-assistance au maintien de l’occupation et à la violation du droit international humanitaire, la Suisse doit aussi interdire l’importation sur son marché de produits des colonies en tant que produits israéliens.
    Au titre de sa troisième obligation, la Suisse a l’obligation de coopérer aux efforts collectifs des autres Etats des Nations Unies à l’instauration d’un Etat palestinien comme condition de l’autodétermination du peuple palestinien, et cela même sans le consentement d’Israël.
    Enfin, au titre de la quatrième obligation rappelée par la CIJ, la Suisse a le devoir de faire respecter activement les Conventions de Genève par Israël, et notamment les obligations fondées sur la quatrième Convention, conformément à l’art. 1er des quatre Conventions. Et ce, y compris par des sanctions ciblées contre les civils israéliens domiciliés dans le territoire palestinien en violation de l’interdiction, faite à Israël, de transférer une partie de sa population dans ce territoire occupé. Sa qualité d’Etat dépositaire de ces conventions renforce encore les obligations de la Suisse, dont celle de convoquer une conférence des Etats parties sur la situation dans le territoire occupé de Palestine. Dans la mesure où les violations par Israël sont aussi constitutives des crimes les plus graves du droit international pénal par les individus qui les commettent, dont les crimes de guerre, contre l’humanité et possiblement de génocide, la Suisse a aussi une obligation de prévention et de répression de ces crimes.

Rédacteurs et premiers signataires

Samantha Besson, Professeure de droit international public, Université de Fribourg; membre du comité de la Société suisse de droit international

Anna Petrig, Professeure de droit international public et droit public, Université de Bâle; membre du comité de la Société suisse de droit international

Marco Sassòli, Professeur honoraire de droit international public, Université de Genève; membre du comité de la Société suisse de droit international

Cette lettre est communiquée au Conseil fédéral le 12 août 2025, date anniversaire de l’adoption des Conventions de Genève, et publiée le même jour.

Cette lettre est communiquée au Conseil fédéral le 12 août 2025, date anniversaire de l’adoption des Conventions de Genève, et publiée le même jour.
Signataires (état au 11 août 2025)
1.Samantha Besson, Professeure de droit international public et droit européen, Université de Fribourg
2.Anna Petrig, Professorin für Völkerrecht und Öffentliches Recht, Universität Basel
3.Marco Sassòli, Professeur honoraire de droit international public, Université de Genève
4.Helen Keller, Professorin für Völkerrecht und Öffentliches Recht, Universität Zürich
5.Anne Saab, Associate Professor of International Law, Geneva Graduate Institute
6.Giovanni Distefano, Professeur de droit international public, Université de Neuchâtel et Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Genève)
7.Rainer J. Schweizer, Prof. em. für Öffentliches Recht und Völkerrecht, Universität St. Gallen
8.Odile Ammann, Professeure associée, Centre de droit public, Université de Lausanne
9.Evelyne Schmid, Professeure de droit international public, Université de Lausanne
10.Jorge E. Viñuales, Professeur à l’Université de Cambridge, ressortissant suisse
11.Sophie Weerts, Professeure associée de droit public, Université de Lausanne
12.Nicolas Levrat, Professeur de droit international public et droit européen, Université de Genève
13.Nadja Capus, Professeure de droit pénal et procédure pénale, Université de Neuchâtel
14.Thomas Cottier, em. Professor für Europa- und Wirtschaftsvölkerrecht, Universität Bern
15.Lucius Caflisch, Professeur honoraire de droit international public, Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, Genève
16.Jörg Künzli, Professor für Staats- und Völkerrecht, Universität Bern
17.Judith Wyttenbach, Professorin für Staats- und Völkerrecht, Universität Bern
18.
Robert Roth, professeur honoraire de droit pénal international, Université de Genève
19.Zachary Douglas, Professor of International Law, Geneva Graduate Institute
20.Hans Vest, Prof. em. für Strafrecht, Völkerstrafrecht und Rechtstheorie, Universität Bern
21.Daniel Thürer, Prof. em. für Völkerrecht, Universität Zürich
22.Paola Gaeta, professor of International Law, Geneva Graduate Institute
23.Andreas Müller, Professor für Europarecht, Völkerrecht und Menschenrechte, Universität Basel
24.Pierre-Marie Dupuy, Professeur honoraire de droit international public, Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, Genève
25.Stephan Breitenmoser, Prof. em. für Europa- und Völkerrecht sowie Öffentliches Recht, Universität Basel
26.Ilaria Espa, Associate Professor, USI Lugano
27.Leena Grover, Professor of Public International Law, University of St. Gallen
28.Gloria Gaggioli, Professeure de droit international public, Université de Genève
29.Martina Caroni, Professorin für Öffentliches Recht, Völkerrecht und Rechtsvergleichung im öffentlichen Recht, Universität Luzern
30.Nico Krisch, Professor of International Law, Geneva Graduate Institute
31.Sévane Garibian, Professeure de droit international pénal, Université de Genève

¹ Dans la mesure où elles n’affectent pas les obligations de droit international de la Suisse en lien avec l’occupation israélienne de la Palestine, cette lettre ne se prononce pas sur les violations du droit international par le Hamas, y compris pour les attaques du 7 octobre 2023.
² erga omnes: obligation légale à respecter de tous les Etats (réd.)

Université de Fribourg