Les mesures prises par l’UE à l’encontre d’Israël sont limitées, sélectives et perpétuent l’impunité

Genève – L’Union européenne (UE) continue de se soustraire à ses obligations internationales concernant les crimes graves commis par Israël dans la bande de Gaza, en ne proposant que des mesures sélectives et fragmentaires qui ne tirent pas parti de ses véritables moyens de pression sur Israël et ne font rien pour mettre fin au génocide qui dure depuis plus de 23 mois.

Les mesures proposées par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sont symboliques et superficielles, manquent de sérieux et de fermeté, et reviennent à contourner les obligations juridiques de l’UE en vertu du droit international.

Lors de son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen à Strasbourg, Mme von der Leyen a proposé :

• Une suspension partielle du chapitre commercial de l’accord d’association UE-Israël.
• La suspension des paiements financiers directs au gouvernement israélien et à ses institutions officielles.
• L’imposition de sanctions aux ministres israéliens d’extrême droite et aux colons extrémistes.
• La création d’un groupe de donateurs pour la Palestine doté d’un mécanisme dédié à la reconstruction de Gaza.

Ces propositions ne sont rien d’autre qu’une façade politique, tandis que l’UE continue d’ignorer les mesures substantielles requises par le droit international, telles que :

• La suspension totale de l’accord d’association UE-Israël.
• L’arrêt de toute forme de coopération militaire, y compris les exportations et importations d’armes.
• L’imposition de sanctions contraignantes aux institutions et responsables israéliens impliqués dans les atrocités commises à Gaza.

L’UE a l’obligation légale directe d’indemniser les victimes, compte tenu de son soutien politique, économique et militaire à Israël, ainsi que de son rôle dans la protection des violations israéliennes contre toute responsabilité. La création d’un groupe de donateurs ne dégage pas l’UE de ces responsabilités, car tant l’Union que les États membres individuels restent légalement responsables de leurs actions et omissions.

Il y a moins de deux mois, l’UE s’est contentée de « surveiller le respect par Israël » d’un accord récent visant à améliorer l’accès de l’aide humanitaire à Gaza, accord qu’Israël n’a pas mis en œuvre. Au contraire, la situation s’est détériorée au point qu’une famine a été officiellement déclarée, mais l’UE n’a pris aucune mesure de suivi significative.

En limitant ses mesures à des gestes symboliques, l’UE accorde en fait l’impunité à Israël, lui permettant ainsi de poursuivre ses crimes. Euro-Mediterranean Monitor appelle donc l’UE à adopter des mesures décisives proportionnées à la situation humanitaire catastrophique à Gaza, notamment

• Imposer des sanctions globales aux responsables et institutions israéliens.
• Suspendre tous les accords de coopération, au premier rang desquels l’accord d’association UE-Israël.
• Appliquer un embargo total sur les armes et interdire les exportations de technologies à double usage.
• Interdire l’entrée des produits provenant des colonies sur les marchés de l’UE.
• Suspendre les privilèges liés au visa Schengen pour les responsables israéliens impliqués.
• Geler tout soutien technique et logistique qui facilite directement ou indirectement les violations.

Euro-Med Monitor exhorte également l’UE à activer tous les mécanismes juridiques et politiques disponibles dans son cadre pour demander des comptes à Israël, notamment :

• Exercer la compétence universelle pour poursuivre les personnes impliquées dans des crimes internationaux.
• Le soutien à la Cour pénale internationale (CPI) dans l’émission et l’exécution de mandats d’arrêt contre des responsables israéliens.
• La fin de l’occupation illégale, le démantèlement du régime colonial et d’apartheid, la levée du blocus illégal de Gaza et le respect du droit des Palestiniens à l’autodétermination, au retour et à des réparations.

Euro-Med Human Rights Monitor