Les sanctions sont une bonne chose, mais la poursuite des échanges commerciaux avec les colonies illégales et les exportations d’armes non contrôlées maintiennent Bruxelles dans une position de complicité dans le génocide
Eldar Mamedov
Dans un revirement significatif et attendu depuis longtemps, la Commission européenne a enfin décidé de recalibrer ses relations avec Israël. Le train de mesures qu’elle propose – sanctionner les ministres israéliens extrémistes et les colons violents et suspendre les concessions commerciales avantageuses – marque la tentative la plus substantielle de l’UE d’imposer des conséquences au gouvernement Netanyahu pour son comportement à Gaza et en Cisjordanie.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui était autrefois accusée d’un parti pris prononcé en faveur d’Israël, déclare désormais sans équivoque que « les événements horribles qui se produisent quotidiennement à Gaza doivent cesser ». Sa déclaration selon laquelle l’UE reste un « défenseur indéfectible de la solution à deux États », « compromise par les récentes mesures prises par le gouvernement israélien en matière de colonisation », est une admission flagrante que Bruxelles ne peut plus ignorer le fossé entre ses principes déclarés et ses actions concrètes.
Ces mesures sont importantes. Elles marquent une rupture avec un gouvernement israélien qui a rejeté, avec un mépris croissant, les préoccupations de ses partenaires européens. Les droits de douane proposés, qui rétablissent les taux de la nation la plus favorisée sur 5,8 milliards d’euros d’exportations israéliennes, ne sont pas seulement symboliques ; ils constituent une pression économique tangible destinée à attirer l’attention de Jérusalem. Les sanctions ciblées contre les ministres responsables de discours et de politiques incendiaires ajoutent une dimension nécessaire de responsabilité personnelle.
Pourtant, malgré son importance, ce paquet souffre de défauts critiques : il arrive terriblement tard, il reste dangereusement incomplet et il s’agit, dans une large mesure, d’une crise provoquée par l’Europe elle-même.
Tout d’abord, le retard. Depuis près de deux ans, depuis l’attaque du Hamas contre Israël et la campagne militaire israélienne à Gaza qui a entraîné la mort de plus de 60 000 personnes, le monde a assisté au déroulement de ce conflit dévastateur. L’UE, « le plus grand donateur d’aide humanitaire », a été contrainte de réagir à une catastrophe que son propre soutien commercial et politique a contribué à financer. Cette réponse, qui ne se concrétise qu’aujourd’hui après d’immenses pressions publiques et diplomatiques, ressemble moins à une politique proactive qu’à une tentative tardive de rattraper la réalité – et le courage moral déjà manifesté par plusieurs de ses propres États membres.
Deuxièmement, et c’est le plus flagrant, le paquet omet la mesure la plus logique et la plus juridiquement solide : l’interdiction totale du commerce avec les colonies illégales d’Israël en Cisjordanie occupée. Il s’agit là d’un profond échec en matière de principes et de politique. Les colonies sont universellement reconnues comme illégales en vertu du droit international. Elles sont le moteur même de l’occupation qui, selon Mme von der Leyen, compromet aujourd’hui la solution à deux États.
Alors que la Commission hésite, ce que Martin Konecny, directeur du European Middle East Project basé à Bruxelles, appelle « un effet domino » se produit au niveau national. Le gouvernement néerlandais vient d’annoncer qu’il interdirait les importations en provenance des colonies israéliennes, devenant ainsi le cinquième État membre de l’UE à prendre cette mesure, après les initiatives récentes et décisives de l’Irlande, de la Slovénie, de la Belgique et de l’Espagne. Cette coalition grandissante souligne à la fois l’impératif moral et la faisabilité politique d’une telle mesure que la Commission continue d’éviter.
De plus, il ne s’agit pas seulement d’un choix politique, mais d’une obligation légale. Dans son avis historique rendu l’année dernière, la Cour internationale de justice (CIJ) a clairement indiqué que tous les États sont tenus de cesser tout commerce et tout soutien facilitant le régime illégal des colonies israéliennes. En vertu du droit de l’UE, une interdiction à l’échelle de l’Union pourrait – et devrait – être mise en œuvre par un vote à la majorité qualifiée en tant que mesure commerciale nécessaire pour faire respecter les principes juridiques fondamentaux. Le fait de ne pas le faire rend l’UE complice de la perpétuation du système même auquel elle prétend s’opposer.
Troisièmement, l’approche globale de la Commission souffre d’une lacune juridique et morale rédhibitoire : les mesures qu’elle propose sont formulées dans une perspective purement humanitaire, contournant délibérément les obligations juridiques explicites de l’UE en matière de prévention du génocide. En se concentrant uniquement sur la suspension de certaines parties de l’accord d’association, la proposition ignore la forme la plus directe de complicité : le flux continu d’armes des États membres vers Israël.
Ces transferts meurtriers, qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord, font l’objet d’une affaire historique opposant le Nicaragua à l’Allemagne devant la CIJ, dans laquelle le Nicaragua fait valoir que fournir des armes à un État susceptible de commettre un génocide constitue une violation de la Convention sur le génocide. Selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, l’Allemagne représentait à elle seule 30 % des importations d’armes majeures d’Israël entre 2019 et 2023. Berlin a continué à autoriser les exportations d’armes après le déclenchement de la guerre en 2023. Le fait que la Commission n’ait même pas abordé, et encore moins proposé de mettre fin, à cet afflux d’armes provenant des États membres tout en invoquant des « événements horribles » révèle une timidité stratégique qui sape l’État de droit même qu’elle prétend défendre.
Enfin, ce moment représente un échec catastrophique de la part du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu en matière de prévoyance. Il a réussi à s’aliéner ce qui était sans doute la Commission européenne la plus pro-israélienne de l’histoire. En s’alliant à des partenaires extrémistes, en accélérant l’expansion des colonies et en ignorant les avertissements répétés concernant Gaza, son gouvernement a forcé la main à un establishment européen qui cherchait désespérément à éviter cette confrontation.
La poursuite à courte vue d’objectifs maximalistes a désormais déclenché une réaction tangible de la part du plus grand partenaire commercial d’Israël. La réponse du gouvernement – une menace de représailles plutôt qu’une introspection – en est la preuve. « Les mesures prises à l’encontre d’Israël recevront une réponse appropriée, et nous espérons ne pas être contraints de les appliquer », a déclaré le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Sa’ar, révélant ainsi une position qui considère l’UE non pas comme un partenaire, mais comme un adversaire. Cette rhétorique combative à l’égard de son principal partenaire commercial souligne à quel point les politiques de Netanyahu ont isolé Israël, prouvant que même les alliés les plus fidèles ont leurs limites.
Les mesures prises par la Commission constituent un début nécessaire, un premier pas vers l’alignement de l’action de l’UE sur son discours. Mais un véritable leadership exige davantage. Tant que Bruxelles n’aura pas trouvé le courage de mettre fin de manière exhaustive à son implication économique et militaire – en interdisant purement et simplement le commerce avec les colonies et en imposant l’arrêt des ventes d’armes par les États membres –, ses déclarations continueront de sonner creux. Le temps des demi-mesures est révolu. Si l’UE souhaite être considérée comme un « champion inébranlable » de tout ce qui dépasse son propre intérêt, ses actions doivent enfin correspondre à ses paroles et, surtout, à ses obligations légales.
Eldar Mamedov est un expert en politique étrangère basé à Bruxelles et chercheur non résident au Quincy Institute.
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