Le principe selon lequel le « silence vaut accord » de l’administration existe-t-il vraiment ?
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’efficacité et à l’effectivité du principe selon lequel le « …
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Le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine « ethnique ou raciale » vraie ou …