Loi Macron : les nouvelles règles d’installation des notaires votées à l’Assemblée

4 février 2015

L’Assemblée a voté la réforme contestée de l’installation des notaires – AFP Les députés ont adopté dans la nuit les …

La libre installation des notaires validée en commission

16 janvier 2015

Marie Bellan Les députés ont adopté hier en commission le principe de la libre installation des notaires, très contesté par la profession. …