Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la …
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la …
Groupe Gaulliste Sceaux 