Non, Anticor n’est pas « juge et partie »
Oct 9, 2019 La Cour de cassation a clairement indiqué que le fait que le vice-présidence d’Anticor soit juge départiteur …
Archives de Tag: La Cour de cassation
Quand le Défenseur des droits se fait représenter par l’avocat du lobby pro-GPA
La transcription de l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger a été reconnue par la Cour de cassation. …
GPA à l’étranger : quand les juges valident une pratique interdite par la loi
Par Eléonore de Vulpillières La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription en droit français de l’acte de naissance de …
GPA : l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger validée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui …
La possibilité de se pourvoir devant la Cour de cassation pourrait être limitée
Joel Cossardeaux Selon le rapport commandé par son premier président, la profusion des arrêts rendus « fait perdre à la jurisprudence …
Chevron, Total, Esso et Shell sanctionnés pour entente illicite
La Cour de cassation a confirmé, mardi 20 janvier, la sanction de 41,1 millions d’euros infligée en 2008 par l’Autorité de la concurrence …
Groupe Gaulliste Sceaux 
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