Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 – Communiqué de presse Saisi de six articles de la loi portant …
Archives de Tag: Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique, en confirmant que l’interdiction légale des pratiques …
Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 sur les policiers filmés
Controversé, cet article de la proposition de loi sécurité globale visait à sanctionner la diffusion d’images de policiers en opération. …
MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE :DERNIERES NOUVELLES DU FRONT…
Guillaume Berlat Les semaines se suivent dans notre Douce France. Les coups de canif à la morale se poursuivent sans …
Fraude fiscale: Cahuzac sera bien jugé au pénal
Le Conseil constitutionnel a débouté Jérôme Cahuzac et a autorisé le cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales, vendredi …
Hollande, Sarkozy, Fillon : la frénésie constitutionnelle
Par Eléonore de Vulpillières L’exécutif, Nicolas Sarkozy et François Fillon font des propositions de modification de la Constitution. Pour Didier …
le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction d’Uber France
Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 – Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise …
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante …
Plafonnement des indemnités prud’homales : quand « l’opposition qui s’oppose » fait un peu trop de zèle sur la Loi Macron
Les députés Les Républicains ont saisi mercredi 15 juillet le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Macron. Une énième …
Loi Macron : Les Républicains saisiront le 15 juillet le Conseil constitutionnel
Loi Macron : Les Républicains saisiront le 15 juillet le Conseil constitutionnel Les Républicains vont saisir le Conseil Constitutionnel sur …
A quoi sert l’Assemblée nationale?
par maxime tandonnet Le gouvernement ne veut pas que la discussion sur la loi Macron « dure 15 jours » et fait …
Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la …
64,6% ou l’autruche constitutionnalisée
Karine Bechet-Golovko Il est des questions qu’il ne faut pas poser car il est mal venu d’y répondre. Par …
Déchéance de nationalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du 31 octobre …
Groupe Gaulliste Sceaux 
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