Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
L’entreprise ne respecterait pas la loi imposant d’obtenir le consentement « libre, éclairé et spécifique » avant de collecter des données. Le …
Archives de Tag: mise en demeure
Mise en demeure du CSA à Radio Courtoisie
Le Conseil d’État confirme pour l’essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de …
Données traitées par les sites de rencontre : 8 mises en demeure
A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi …
Relations clients : mise en demeure de la société BOULANGER pour commentaires excessifs
La Présidente de la CNIL met en demeure la société BOULANGER de respecter les dispositions de la loi Informatique et …
Le CSA adresse une « mise en demeure » à BFTMV et à RMC après les propos de Roland Dumas
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adressé une « mise en demeure » à la station de radio RMC et à …
Groupe Gaulliste Sceaux 