Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : Non conformité partielle
Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de …
Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de …
Groupe Gaulliste Sceaux 