Statistiques ethniques : quel cadre légal ?
Le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine « ethnique ou raciale » vraie ou …
Le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine « ethnique ou raciale » vraie ou …