Simplification : le silence de l’administration vaut désormais acceptation
BERNARD GORCE À partir de mercredi 12 novembre, l’absence de réponse de l’administration à une demande dans de très nombreuses procédures …
BERNARD GORCE À partir de mercredi 12 novembre, l’absence de réponse de l’administration à une demande dans de très nombreuses procédures …