Simplification : le silence de l’administration vaut désormais acceptation
BERNARD GORCE À partir de mercredi 12 novembre, l’absence de réponse de l’administration à une demande dans de très nombreuses procédures …
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par BICHOT Jacques La loi de Gresham concernait initialement la monnaie : la mauvaise monnaie métallique (rognée ou de titre insuffisant, …