Le Congrès a encore affaibli les contraintes pesant sur la réserve spéciale d’armes du ministère de la défense, qui est répartie dans plusieurs entrepôts et ne fait pas l’objet d’un inventaire public.
Analyse | Complexe militaro-industriel

Janet Abou-Elias
La réserve d’armes utilisée par le ministère américain de la Défense pour transférer des équipements militaires à Israël ne dispose pas des mécanismes de contrôle, de surveillance rigoureuse et de transparence nécessaires pour garantir une utilisation responsable.

Initialement créée après la guerre israélo-arabe de 1973 pour les cas d’urgence, la réserve – officiellement appelée War Reserve Stockpile Allies-Israel (WRSA-I) – a évolué pour inclure des matériaux à double usage accessibles à la fois aux forces américaines et israéliennes.

Malgré cette évolution, le stock, dispersé dans de multiples entrepôts, ne dispose pas d’un inventaire public ni d’un cadre juridique garantissant des transferts de matériel transparents et responsables. Les accords bilatéraux exigent qu’Israël couvre les coûts de stockage et d’entretien, mais il n’existe aucune orientation politique publique sur les transferts.

Des retraits importants ont été effectués pour les conflits israéliens et l’aide militaire américaine à l’Ukraine, souvent sans documentation publique. La base juridique de ces transferts – la section 514 de la loi sur l’aide à l’étranger, la loi sur le contrôle des exportations d’armes et diverses autorisations de transfert du Congrès – n’exige pas de rapports complets au Congrès, ce qui limite le contrôle et l’obligation de rendre compte.

Les changements récents affaiblissent l’obligation de rendre compte et le contrôle

De récentes modifications législatives ont encore affaibli les contraintes pesant sur le transfert d’armes américaines à la WRSA-I, réduisant ainsi un contrôle déjà limité.

Le 20 octobre 2023, la Maison Blanche a envoyé au Sénat une demande supplémentaire visant à éliminer les contraintes sur le transport d’armes américaines vers la WRSA-I et le transfert ultérieur d’armes du stock vers Israël. En avril 2024, cette demande supplémentaire est devenue une loi, réduisant de fait le contrôle du Congrès et facilitant l’augmentation des transferts d’armes vers la WRSA-I avec beaucoup moins de restrictions et un contrôle public réduit.

Le Congrès impose des limites à la valeur des actifs qui peuvent être transférés dans les stocks de la WRSA-I au cours d’une année fiscale par le biais de l’autorisation de la législation. La section 514 de la loi sur l’aide à l’étranger limite la valeur des articles de défense déposés dans la WRSA-I à 200 millions de dollars par an. Les États-Unis restent propriétaires des stocks de la WRSA et le titre de propriété doit être transféré au pays étranger avant qu’il ne puisse utiliser les actifs.

Le supplément d’urgence a modifié la loi précédente de sorte qu’à présent, au lieu des seuls blindés, tous les articles de défense que le ministère américain de la défense possède déjà peuvent être transférés à Israël pour les stocks de réserve, à condition que ces articles fassent partie de l’inventaire américain et qu’ils se trouvent déjà dans les stocks d’Israël au moment du transfert. Au lieu de devoir transférer des articles valant au moins leur valeur marchande, la valeur des articles transférés sera désormais décidée par le secrétaire à la défense. Cela signifie que les transferts ne doivent pas répondre à une valeur monétaire spécifique.

Le président peut désormais décider, au cas par cas, combien de temps à l’avance il doit informer le Congrès de ces transferts s’il existe des circonstances extraordinaires affectant la sécurité nationale des États-Unis. Pour 2024, la règle qui limite habituellement la quantité d’articles de défense que les États-Unis peuvent mettre de côté pour Israël ne sera pas en vigueur. Cela permet au gouvernement américain d’ajouter autant d’articles de défense que nécessaire aux stocks d’Israël sans les restrictions habituelles.

Ces amendements à la loi de finances 2005 du ministère de la défense et la suspension de la section 514(b) de la loi sur l’aide à l’étranger de 1961 pour l’année fiscale 2024 ont un impact significatif sur la transparence et le contrôle.

En autorisant le transfert à Israël d’articles de défense figurant déjà dans l’inventaire du ministère de la défense sans respecter les évaluations de la juste valeur marchande et en permettant que les transferts soient effectués à la discrétion du président dans des circonstances extraordinaires, le processus devient moins transparent.

Réduire la transparence est contre-productif

En outre, la renonciation à la limite annuelle de 200 millions de dollars pour les contributions américaines au stock de WRSA-I facilite le réapprovisionnement continu, ce qui réduit la visibilité de ces transactions pour le Congrès et le public. Cela diminue dangereusement la responsabilité des transferts d’armes américains, ce qui pourrait conduire à des augmentations incontrôlées du soutien militaire à Israël sans l’examen législatif habituel.

Ces amendements interviennent à un moment où le gouvernement américain fait l’objet d’une surveillance accrue de la part de l’opinion publique en raison du soutien important qu’il apporte à Israël, qui est accusé de violations graves du droit international et des droits de l’homme.

Human Rights Watch et Amnesty International ont recensé plusieurs cas où des armes fournies par les États-Unis ont été utilisées par les forces israéliennes lors d’opérations ayant entraîné d’importantes pertes civiles et des violations du droit humanitaire international. Par exemple, une enquête de Human Rights Watch a conclu que les forces israéliennes avaient utilisé une arme américaine pour mener une attaque qui a tué sept travailleurs humanitaires civils au Liban, entre autres violations.

L’absence de mécanismes rigoureux de contrôle et de transparence dans le cadre du programme WRSA-I incite les partenaires américains à déployer ces armes d’une manière susceptible de provoquer des conflits régionaux. Le sentiment que les armes américaines sont facilement disponibles peut encourager certains acteurs à adopter des positions agressives, ce qui conduit à des courses aux armements déstabilisantes et à une escalade des tensions régionales. Non seulement cela nuit aux efforts de paix régionaux, mais cela ternit également la réputation des États-Unis en tant que défenseur de la stabilité internationale et des droits de l’homme.

La voie à suivre

Le cadre juridique régissant la WRSA-I, notamment la section 514 de la loi sur l’assistance étrangère et la loi sur le contrôle des exportations d’armes, n’est pas suffisant pour exiger des rapports complets et une obligation de rendre compte. Les modifications législatives apportées, par exemple, à la loi de 2021 sur l’autorisation de la défense nationale et à la loi de 2023 sur la sécurisation des armes américaines ont encore affaibli les contraintes pesant sur le transfert d’armes américaines à la WRSA-I, réduisant ainsi un contrôle déjà limité.

Le Congrès doit mettre en œuvre des mesures de contrôle et de transparence plus strictes pour garantir que les équipements militaires sont utilisés de manière responsable et conformément au droit international et aux normes en matière de droits de l’homme.

Janet Abou-Elias est chargée de recherche au Center for International Policy et cofondatrice de Women for Weapons Trade Transparency.

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