Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 – Association Fondation pour l’École [Établissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d’apprentissage]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée …