Le projet de loi américain S.4615 contient une disposition peu discutée mais importante : la Section 622, consacrée au renforcement du partage de renseignements entre les États-Unis et Israël.

La question ne concerne pas seulement ces deux pays. Si Washington rend ce canal de partage plus stable, les États qui coopèrent avec les États-Unis doivent eux aussi se demander jusqu’où pourraient aller les informations qu’ils fournissent, avec quelles limites et sous quel contrôle démocratique.

C’est pourquoi il est utile d’examiner ce que la Section 622 changerait et quelles implications elle pourrait avoir pour d’autres pays, à commencer par le Japon.

1. Une coopération déjà profonde entre les États-Unis et Israël

La coopération en matière de renseignement et de sécurité entre les États-Unis et Israël ne commence pas avec S.4615. Les contacts et formes de coopération entre services de renseignement remontent au moins aux années 1950. Après la guerre de 1967, l’importance stratégique d’Israël pour les États-Unis s’est accrue, et la relation s’est approfondie à partir des années 1970 par l’aide militaire et la coopération en matière de défense. Le Memorandum of Understanding sur la coopération stratégique de 1981 n’était pas un traité, mais il a marqué une étape importante dans la formalisation de la coopération stratégique entre les deux gouvernements.

Des lois ultérieures, notamment le United States-Israel Enhanced Security Cooperation Act de 2012 et le United States-Israel Strategic Partnership Act de 2014, ont davantage inscrit cette coopération dans le droit interne américain. Il ne faut toutefois pas les confondre avec des traités imposant des obligations réciproques aux deux États. Elles font plutôt partie d’un cadre juridique et politique américain destiné à soutenir et à renforcer la coopération avec Israël.

Une grande partie de cette relation s’est développée à travers des memoranda of understanding, des arrangements administratifs, des règles entre agences, des procédures classifiées, des mesures budgétaires et des déclarations politiques, largement en dehors d’un cadre législatif global. Des informations fondées sur les documents Snowden ont également signalé l’existence d’un memorandum of understanding entre la NSA et Israël concernant le partage de données SIGINT brutes. La Section 622 doit donc être lue comme une tentative de repositionner juridiquement et de durcir une relation bilatérale déjà très profonde en matière de renseignement.

2. Comparaison avec Five Eyes

Five Eyes est un cadre de partage de renseignements de longue date entre les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, avec la coopération SIGINT en son cœur. Entre les États membres, il existe un niveau élevé de confiance et une forte attente opérationnelle selon laquelle les informations seront généralement partagées, tout en laissant à chaque État une marge pour agir de manière indépendante et retenir certaines informations.

À l’inverse, la Section 622 imposerait au président des États-Unis, en vertu du droit interne américain, l’obligation d’élargir et d’ancrer le partage de renseignements avec Israël. Elle pourrait également relier ce partage à la coopération en matière de renseignement avec les pays des Accords d’Abraham et avec d’autres partenaires régionaux du Moyen-Orient. Les deux cadres doivent donc être compris comme des dispositifs de partage de renseignements qualitativement différents.

3. Ce que change la Section 622

Le cœur de la Section 622 est de fixer dans la loi la direction du partage. La disposition est intitulée « United States-Israel intelligence sharing enhancement » et énonce comme politique des États-Unis le maintien et le renforcement du partenariat stratégique de sécurité avec Israël ; la lutte contre le terrorisme, la prolifération, les cybermenaces, le contournement des sanctions, l’Iran et les acteurs alignés sur l’Iran ; ainsi que le soutien à la défense aérienne et antimissile intégrée, à l’alerte précoce et à des cadres plus larges de partage de renseignements.

La Section 622 ajouterait également une nouvelle disposition au titre XI du National Security Act de 1947. Le président, agissant par l’intermédiaire du Director of National Intelligence et, si nécessaire, du Secretary of Defense, serait tenu d’élargir et de renforcer le partage de renseignements avec le gouvernement d’Israël. Le champ couvert comprend les cybermenaces, le terrorisme, le contournement des sanctions, les plans et intentions d’acteurs étatiques et non étatiques, la prolifération de technologies adverses, les menaces liées aux missiles, les systèmes aériens sans pilote, les missiles de croisière, les missiles balistiques, ainsi que la connaissance de la situation dans les domaines aérien et spatial.

Le changement qualitatif le plus important concerne les limites imposées à toute réduction. Le partage de renseignements et les échanges connexes d’informations de sécurité avec Israël ne pourraient être suspendus, réduits ou autrement limités de manière substantielle, sauf si le président identifie une préoccupation spécifique et identifiable de sécurité nationale. Toute modification devrait en outre être documentée et notifiée aux commissions du renseignement du Congrès dans un délai de 15 jours.

Les mécanismes de contrôle servent normalement à limiter le pouvoir exécutif. Dans ce cas, cependant, la notification au Congrès pourrait aussi fonctionner comme une source de pression politique et institutionnelle en faveur du maintien du partage, rendant plus difficile toute réduction.

4. Pourquoi cette disposition mérite attention

Trois points méritent une attention particulière. Premièrement, le texte est faible en matière de limites explicites concernant les droits humains, le droit international humanitaire, les dommages causés aux civils et le ciblage. Deuxièmement, le partage de renseignements et la coopération analytique avec les pays des Accords d’Abraham pourraient relier le partage de renseignements entre les États-Unis et Israël à une intégration régionale de sécurité plus large, centrée sur Israël. Troisièmement, la structure des rapports annuels est conçue pour identifier les obstacles à une « intégration plus profonde du renseignement », ce qui pourrait normaliser une nouvelle expansion du partage.

La disposition contient bien des garanties relatives au droit applicable, à la protection des sources et méthodes de renseignement, aux risques de contre-espionnage et à la sécurité des destinataires. Mais ces garanties protègent avant tout le secret et la sécurité des renseignements américains. Le texte est beaucoup moins précis sur la manière dont les renseignements partagés pourraient être utilisés dans des opérations militaires, sur la possibilité qu’ils soient transmis ensuite à des tiers, ou sur la façon dont les risques pour les civils et le respect du droit international humanitaire seraient examinés.

L’enjeu n’est donc pas simplement « plus de partage » ou « moins de partage ». Ce qui importe, c’est de savoir qui partage quoi, dans quel but, dans quel cadre, et s’il existe un mécanisme permettant d’examiner l’usage ultérieur des informations.

5. Implications pour les politiques de sécurité d’autres pays

La Section 622 a une signification immédiate pour le Japon. Si le Japon renforce le partage de renseignements avec les États-Unis, il doit examiner à l’avance le champ du partage, la transmission ultérieure à des pays tiers, les finalités autorisées, les liens possibles avec des opérations militaires, l’indépendance de l’analyse, le contrôle parlementaire et l’attribution des responsabilités en cas de problème.

Les pays de Five Eyes devraient également prêter attention à cette disposition. La Section 622 ne leur impose pas d’obligations juridiques directes. Toutefois, dans un environnement de partage de renseignements centré sur les États-Unis, il vaut la peine de se demander comment les informations qu’ils fournissent à Washington pourraient se retrouver liées au partage américain avec Israël et avec des partenaires régionaux.

Pour les pays extérieurs à Five Eyes, la question est similaire. Tout État qui développe une coopération de sécurité ou un partage de renseignements avec les États-Unis doit envisager la possibilité que les informations qu’il fournit soient reliées, par l’intermédiaire de Washington, à des réseaux de partage de renseignements avec des pays tiers. Chaque pays doit donc décider comment inscrire, dans son propre cadre institutionnel, le champ du partage, la transmission ultérieure, la limitation des finalités, l’usage opérationnel, l’indépendance de l’analyse et le contrôle parlementaire ou équivalent.

Note

1. Le texte actuel est la version Placed on Calendar Senate (PCS) : le 20 mai 2026, S.4615 a été présenté au Sénat par la commission spéciale du Sénat sur le renseignement comme projet de loi original, lu deux fois et inscrit au calendrier du Sénat. Le projet pourrait ne pas être traité comme une loi autonome, mais être intégré au processus final du National Defense Authorization Act pour l’exercice 2027 vers la fin de l’année.
2. Malgré ses implications importantes, cette disposition n’est pas encore devenue un enjeu majeur dans la couverture des grands médias aux États-Unis ou à l’étranger.

Principales références

1. Texte officiel du projet de loi S.4615 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/BILLS-119s4615pcs/html/BILLS-119s4615pcs.htm
2. U.S. Senate Select Committee on Intelligence, S.4615, Intelligence Authorization Act for Fiscal Year 2027, as reported on 20/05/2026. https://www.intelligence.senate.gov/2026/05/20/intelligence-authorization-act-for-fiscal-year-2027-as-reported-on-may-20-2026/
3. GovInfo, Public Law 112-150, United States-Israel Enhanced Security Cooperation Act of 2012. https://www.govinfo.gov/link/plaw/112/public/150
4. GovInfo, United States-Israel Strategic Partnership Act of 2014. https://www.govinfo.gov/content/pkg/COMPS-12451/pdf/COMPS-12451.pdf
5. The White House, Fact Sheet: Memorandum of Understanding Reached with Israel, 14 septembre 2016. https://obamawhitehouse.archives.gov/the-press-office/2016/09/14/fact-sheet-memorandum-understanding-reached-israel
6. The Guardian, “NSA shares raw intelligence including Americans’ data with Israel,” 11 septembre 2013.
7. Responsible Statecraft, “Senate wants to force US to share sensitive intel with Israel,” 10 juin 2026.
8. FMEP Legislative Round-Up, 5 juin 2026.
9. Human Rights Watch, “Congressional Proposal Could Deepen US Complicity,” 16 juin 2026.
10. The Independent, “Trump to massively expand US intelligence sharing with Israel,” 9 juin 2026.

Coordination japonaise pour la paix