Le gouvernement américain veut démanteler la Cour pénale internationale. L’UE entend la défendre contre cette attaque.
L’UE annonce qu’elle s’opposera à la menace des États-Unis d’imposer des sanctions à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye et de la « démanteler » [dismantle – NDLR]. Elle défendra résolument la Cour contre de telles menaces et mettra tout en œuvre pour qu’elle « puisse continuer à fonctionner efficacement », indique une déclaration publiée le 9 octobre ; l’UE entend pour cela recourir à son « règlement de défense ».
Peu avant, l’administration Trump avait annoncé son intention de pousser la CPI à la faillite par des sanctions financières à compter du 7 avril 2027. Les États-Unis avaient déjà attaqué la Cour en 2020, alors qu’elle ouvrait une enquête sur des crimes de guerre en Afghanistan ; cette instance était notamment utilisée par l’Allemagne et l’UE pour éliminer des responsables indésirables, surtout sur le continent africain. Lorsqu’elle a commencé, en 2024, à enquêter sur des crimes de guerre à caractère génocidaire commis contre Israël, douze sénateurs américains, dont Marco Rubio, lui ont adressé une lettre de menace : « Si vous vous en prenez à Israël, nous nous en prendrons à vous. » Le 14 octobre 2026, le ministre américain des Affaires étrangères Rubio a réaffirmé que l’administration Trump ne se plierait pas à la CPI. Elle avait opté « pour la poursuite sans compromis de la puissance nationale ».
La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, qui avait entamé ses travaux le 1er juillet 2002, a longtemps servi exclusivement d’instrument pour juger des personnes qui déplaisaient à l’Occident. Comme, au cours de ses 14 premières années d’existence, elle n’avait ouvert que des procédures judiciaires contre des citoyens d’États africains, elle était souvent raillée sur le continent africain et qualifiée de « Cour africaine ».
Lorsqu’en 2016 – notamment sous la pression de ces railleries – elle a commencé à enquêter sur des ressortissants d’États non africains, cela ne concernait encore que des opposants à la politique occidentale, issus de pays allant du Venezuela au Myanmar. Les enquêtes visant des ressortissants d’États occidentaux ont longtemps été considérées comme impensables. Face aux enquêtes menées par Fatou Bensouda, alors procureure générale de la CPI, sur des crimes de guerre en Afghanistan – dont certains étaient attribués à des militaires américains –, l’administration américaine sous la présidence de Donald Trump a réagi en imposant, le 2 septembre 2020, des sanctions à l’encontre de Mme Bensouda. Conformément à la fonction longtemps unilatéralement pro-occidentale de la Cour, celle-ci a émis, le 17 mars 2023, un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine ; elle lui reprochait l’enlèvement ciblé de nombreux enfants ukrainiens [1].
Complicité de génocide
Un tournant s’est produit au cours de l’année 2024, lorsque la CPI a commencé à se pencher sur les crimes de guerre israéliens commis pendant la guerre de Gaza ainsi que sur la conduite de la guerre à caractère génocidaire d’Israël, et a pris les premières mesures à l’encontre de ce pays – allant jusqu’à délivrer, le 21 novembre 2024, des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou ainsi que contre son ministre de la Défense de l’époque, Yoav Gallant.
Le 1er mars 2024, la CPI a en outre ouvert une procédure, initiée par le Nicaragua, contre l’Allemagne pour complicité de génocide, notamment par le biais de livraisons d’armes à Israël [2]. C’était la première fois que des États occidentaux ainsi que des responsables politiques occidentaux étaient mis en accusation : un premier signe indiquant que, dans les coulisses de la CPI, les rapports de force évoluaient progressivement et que la domination occidentale n’était plus absolument garantie.
Une lettre de menace
C’est à ce moment-là que douze sénateurs américains se sont fait entendre auprès de la CPI – par le biais d’une lettre de menace. Après que le procureur général de la CPI, Karim Khan, eut demandé, le 20 mai 2024, des mandats d’arrêt contre Netanyahou et Gallant, les sénateurs lui ont déclaré dans un courrier : « Si vous délivrez un mandat d’arrêt contre les dirigeants israéliens, nous considérerons cela non seulement comme une menace contre la souveraineté d’Israël, mais aussi comme une menace contre la souveraineté des États-Unis. » [3] Ils ont ajouté que les États-Unis « ne toléreraient aucune attaque politisée de la CPI contre nos alliés » : « Si vous vous en prenez à Israël, nous nous en prendrons à vous. »
Si la Cour devait poursuivre les procédures contre Netanyahou et Gallant, « nous mettrons fin à tout soutien américain à la CPI, imposerons des sanctions à vos collaborateurs et partenaires et vous refuserons, à vous et à vos familles, l’entrée sur le territoire américain » : « Nous vous avons prévenus. » [4]
L’un des douze signataires de cette lettre de menace était Marco Rubio, alors sénateur américain et aujourd’hui secrétaire d’État américain.
L’objectif : démanteler la CPI
L‘administration Trump s’est très vite employée à prendre des mesures contre la CPI et à instaurer des sanctions à l’encontre de certains de ses responsables. Dès le 13 février 2025, le procureur général de la CPI, Karim Khan, a été visé ; Washington a interdit à tous les citoyens, organisations et entreprises américains d’entretenir avec lui la moindre relation d’affaires, et a prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire non seulement à son encontre, mais aussi – dans un acte de responsabilité collective – à l’encontre de son épouse et de ses enfants. Des sanctions à l’encontre d’autres collaborateurs de la CPI ont suivi.
Le 13 juillet 2026, le ministre américain des Affaires étrangères, Marco Rubio, a ensuite annoncé, dans une tribune signée de sa main publiée dans le « Wall Street Journal », qu’il allait prendre de nouvelles mesures contre la CPI. En réponse aux appels visant à poursuivre l’administration Trump devant la CPI pour les meurtres commis par des navires américains dans les Caraïbes [5] ou pour les expulsions illégales vers le Salvador, Rubio a écrit que toute « ingérence de la CPI dans les opérations de l’armée américaine et des forces de l’ordre » signifierait « la fin des États-Unis en tant que nation souveraine et indépendante » : « En utilisant tous les moyens dont dispose notre gouvernement […], nous démantèlerons la CPI [we will dismantle – NDLR] » – « pierre par pierre s’il le faut » [6].
« La plus grande civilisation de l’histoire »
Rubio a exprimé à plusieurs reprises dans ses discours la soif de domination des États-Unis, puissance mondiale en déclin, qui se manifeste également dans l’action de l’administration Trump contre la CPI. Ainsi, le 14 février 2026, lors de la Conférence de Munich sur la sécurité, il a déclaré que « pendant cinq siècles », « l’Occident s’est étendu » – « avec des missionnaires », avec des « soldats » qui ont « traversé les océans, colonisé de nouveaux continents, érigé d’immenses empires ». Ces « grands empires occidentaux » auraient été ébranlés après 1945 « par des révolutions communistes impies et des soulèvements anticolonialistes » [7]. Or, l’administration Trump n’accepte pas l’idée « selon laquelle l’ère de la domination occidentale aurait touché à sa fin » ; elle s’apprête au contraire à « renouveler la plus grande civilisation de l’histoire de l’humanité ».
Dans un discours prononcé le 7 octobre à Athènes, Rubio a repris cette idée. Malheureusement, l’Occident aurait commencé à « avoir honte précisément de ce qui nous a rendus si exceptionnels », a-t-il déclaré : « Nous ne croyions plus que nous avions mérité et conquis notre grandeur. » [8] L’administration Trump est en train de changer cela : « Nous optons pour la poursuite sans compromis de la puissance nationale. »
Rubio a poursuivi en affirmant que « la voie » que l’on emprunte désormais « déterminera si l’Occident conservera sa place au sommet du monde » ou s’il « se résignera à un avenir de déclin, d’assujettissement et de décadence ».
La résistance de l’UE
Le 9 octobre, l’administration Trump a annoncé des sanctions contre la CPI, qui doivent entrer en vigueur le 7 avril de l’année prochaine. Il s’agit de sanctions financières interdisant à l’ensemble de la Cour toute utilisation du dollar américain, ce qui la coupe ainsi du système financier mondial [9]. L’Allemagne ainsi que l’UE ont déclaré ne pas vouloir accepter cette situation et « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la Cour puisse continuer à fonctionner efficacement et à remplir son mandat indispensable » [10].
Pour ce faire, il est prévu de recourir au « règlement de défense » de l’UE, le « Blocking Statute ». Celui-ci interdit aux personnes, organisations et entreprises de l’UE de se conformer à certaines sanctions imposées par d’autres États. Cette déclaration constitue une déclaration de guerre ouverte à l’administration Trump. On ne voit pas encore comment l’UE, qui a jusqu’à présent évité toute opposition ouverte au gouvernement américain, compte s’imposer.
[1] Voir à ce sujet « L’Occident, le Sud et le droit (III) ».
[2] Voir à ce sujet « L’Occident, le Sud et le droit (II) » et « Pour la première fois contre l’Occident ».
[3], [4] Elliott Abrams : « International Criminal Court Prosecutor Threatens United States Senators ». cfr.org, 24 mai 2024.
[5] Voir à ce sujet « Des assassinats par drones aux assassinats par bateau ».
[6] Marco Rubio : « Why We’re Dismantling the International Criminal Court ». wsj.com, 13 juillet 2026.
[7] Le secrétaire d’État Marco Rubio à la Conférence de Munich sur la sécurité. state.gov, 14 février 2026.
[8] Allocution du secrétaire d’État Marco Rubio. state.gov, 7 octobre 2026
[9] Matthew Dalton, Vera Bergengruen, Laurence Norman : « Les États-Unis sanctionnent la Cour pénale internationale et menacent de la démanteler ». wsj.com, 9 octobre 2026.
[10] Thomas Gutschker : « Comment l’UE entend protéger la Cour pénale internationale face aux États-Unis ». Frankfurter Allgemeine Zeitung, 12 octobre 2026
